Le bulletin de paie doit désormais faire apparaître dans un cartouche bien identifié : le montant du salaire net imposable ; le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ; le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'imposition.
les parties prenantes (employeur et salarié concerné) les composantes de la rémunération. le salaire brut et les différentes retenues qui mènent au net à payer, en évoquant également le salaire net imposable (avant les prélèvements sociaux, principalement la CSG et la CRDS) la synthèse de votre situation.
Un bulletin de paie doit obligatoirement inclure les coordonnées de l'entreprise (raison sociale, adresse, N° Siret, code d'identification de l'activité, l'Urssaf destinataire des cotisations sociales), les coordonnées du salarié concerné (nom, adresse, numéro de Sécurité sociale, fonction…), montant du salaire brut, ...
Inspection du travail et vérification de la fiche de paie
L'inspecteur du travail contrôle les entreprises pour s'assurer qu'elles appliquent correctement le droit du travail et la convention applicable à l'entreprise.
La délivrance du bulletin de salaire est une obligation pour l'employeur. En effet, ce document est essentiel pour vos salariés en ce qu'il contient tous les éléments constitutifs de leur rémunération ainsi que les modalités de calcul.
La fiche de paie est un document obligatoire transmis à un employé par son employeur de manière mensuelle ou selon la périodicité de la paie. Elle constitue le récapitulatif des différentes informations relatives au travail et à la rémunération du salarié.
Le salaire de base correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires.
Ne pas confondre le salaire de base et le salaire brut
Le salaire de base est le salaire négocié à l'embauche. Le salaire brut est le total du salaire soumis aux cotisations sociales salariales et patronales et à l'impôt sur le revenu.
Le salaire mensuel de base (SMB) correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires. Son montant correspond généralement à celui de la première ligne du bulletin de paye d'un salarié.
1-Dématérialisation de la fiche de paie : est-ce obligatoire ? La mise en place d'une fiche de paie dématérialisée n'est pas une obligation pour l'employeur, sa délivrance sous format électronique est optionnelle. La loi n'oblige pas l'entreprise à digitaliser ses fiches de paie mais facilite ce choix.
Le salaire net imposable
On parle aussi du salaire net fiscal. Le salaire net imposable, qui est la base de l'impôt sur le revenu prélevé à la source, peut différer du salaire net à payer parce que toutes les cotisations sociales, à la charge du salarié, ne sont pas déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les charges sociales sont l'ensemble des cotisations et contributions sociales, ainsi que certaines taxes retenues sur les salaires. Elles peuvent être patronales, salariales ou les deux à la fois. Ces charges sociales servent à financer la protection sociale des salariés.
Cependant, pour convertir un salaire brut en net facilement et de tête, il vous suffit de déduire 23% du montant de votre salaire brut. Toutefois, si vous êtes employé de la fonction publique, il faudra alors déduire de 15% du montant de votre salaire brut et non 23%.
Consultation de la fiche de paie via le compte personnel d'activité (CPA) Les fiches de paie émises sous forme électronique peuvent être consultées par le salarié via le service en ligne associé au compte personnel d'activité.
La fiche de paie devient négative, en théorie, à cause de la part salariale de la mutuelle (imaginons 50/50) et de la CSG et CRDS calculée sur la part patronale de la mutuelle.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
Le coefficient de salaire doit obligatoirement figurer sur le contrat de travail et le bulletin de salaire. Les informations relatives à la valeur du point, au niveau de classification et à l'indice de rémunération des salaires de base sont précisées dans la convention collective.
Un gestionnaire de paie émarge entre 2 300 et 3 250 € brut par mois.
Si l'erreur est en votre défaveur, il est important de faire une réclamation d'erreur de fiche de paie auprès de votre employeur afin que l'erreur soit régularisée dans les plus brefs délais. En général, l'employeur propose de régulariser la situation sur les prochaines fiches de paie.
Comment le salarié peut-il contester sa fiche de paie ? Le salarié dispose de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude auprès de son employeur ou du Conseil de Prud'hommes, même s'il l'a accepté sans réserves.