Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Méthode de calcul
Afin d'estimer le montant minimum du budget fonctionnement CSE, il faudra se baser sur la masse salariale brute de l'entreprise, dès 50 salariés. L'apport financier représentera alors 0,20% de la masse salariale brute, puis 0,22% à partir de 2 000 salariés (art. L. 2315-61).
Le calcul de la subvention du budget de fonctionnement du CSE se fait en pourcentage de la masse salariale. Les pourcentages diffèrent selon la taille de l'entreprise : 0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2 000 salariés.
La subvention de fonctionnement à verser par l'employeur au CSE est égale au minimum à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises comptant entre 50 et 2000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Ainsi, de 50 salariés à 1 999 salariés, l'employeur devra allouer au CSE un budget de fonctionnement équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute. À compter d'au moins 2 000 salariés, le pourcentage de ce budget de fonctionnement sera de 0.22 % de la masse salariale brute.
C'est la somme des salaires bruts, des cotisations patronales, des provisions des congés payés et des indemnités de licenciement.
La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l'établissement (hors cotisations patronales). Cette notion de masse salariale est utilisée dans les statistiques produites par le système d'information « Connaissance locale de l'appareil productif » (Clap).
Calcul de la masse salariale brute : salaires bruts + primes + heures supplémentaires - charges patronales. Calcul de la masse salariale pour les experts comptables : salaires bruts + primes + heures supplémentaires + charges patronales + provisions congés payés.
Ce que l'on retient, c'est la forte disparité de ressources entre les CSE. Certaines très grandes structures versent un budget de l'ordre de 3% à 5% pour les activités sociales et culturelles du CSE.
Depuis le passage en CSE, pour connaître le montant de la masse salariale, il faut prendre la DADS (remplacée par la DSN – déclaration sociale nominative puis la N4S). Elle est obligatoire et bornée par la loi.
C'est l'employeur qui verse le budget de fonctionnement au CSE. En effet, le montant est en fonction de la taille de l'entreprise (au minimum 50 salariés, car en dessous aucun budget n'est alloué).
Le budget du CSE
La loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, ni d'un budget d'œuvres sociales. L'employeur n'est donc pas obligé de verser une contribution financière.
Alors, comment utiliser le budget de fonctionnement de votre CSE ? Cette somme est obligatoirement utilisée pour des frais directement liés au fonctionnement du comité. Autrement dit, l'utilisation de ce budget est réservée aux dépenses qui permettent aux élus d'être opérationnels.
Aujourd'hui, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (art. L. 2315-61 du code du travail).
Œuvres sociales ou O.S. ou encore ASC* : il s'agit d'un budget que l'entreprise met à la disposition de ses salariés pour le financement de leurs activités sociales et culturelles.
L'année des élections des membres du CSE, les budgets doivent donc être versés au prorata du nombre de mois entre l'élection du CSE et la fin de l'année civile. L'employeur n'a pas l'obligation de verser en une seule fois en début d'année ces budgets.
Le budget de fonctionnement fournit une vue d'ensemble des coûts des opérations de votre entreprise. En d'autres termes, le budget de fonctionnement vous donne une vue d'ensemble des dépenses de jour en jour et du revenu de l'entreprise. Il donne une chance de calculer le bénéfice prévu.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE en tant que personne morale n'existe pas. De ce fait, il ne dispose d'aucun budget de fonctionnement. Cependant, l'employeur doit mettre à disposition les conditions matérielles à l'exercice des fonctions des élus : un local et un panneau d'affichage.
Il s'agit de la totalité des salaires annuels bruts, limités ou plafonnés de la Sécurité Sociale sur l'année n-1. Ce montant figure sur la N4DS en rubrique S40-G28-05-029-001 des déclarations dématérialisées (exclure les contrats d'apprentissage et de professionnalisation).
Pour calculer votre taux, il faut ajouter votre taux de charges sociales et votre taux de contribution à la formation professionnelle. Par exemple, pour un commerçant, il s'agit de 12,8%+0,1%=12,9%. Une fois votre taux trouvé, il s'applique de la même manière à chaque déclaration de chiffre d'affaires.
Ajoutez la somme des salaires bruts + les primes + les heures supplémentaires + les charges patronales + les provisions liées aux congés payés. La mise en place d'un tableau de bord peut être utile pour gérer votre masse salariale et l'optimiser au mieux en fonction de votre contexte et de vos objectifs !