Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le bail de l'appartement situé au [ADRESSE DU LOGEMENT LOUÉ] conformément à la législation en vigueur. En effet, le logement que j'occupe se trouve dans une zone tendue, ce qui me permet de bénéficier d'un préavis réduit d'un mois.
Informez le propriétaire de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi la-lui remettre en main propre contre émargement ou récépissé.
Pour que cette demande résiliation du bail de location soit effective et valable légalement, le préavis de location doit être envoyé dans un certain délai, par courrier recommandé avec accusé de réception. C'est la date de réception du courrier qui marque le début du préavis.
Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de quitter votre logement situé au (adresse du logement) et dont je suis locataire depuis le (date de la signature du contrat de location).
bail hebdomadaire – avisez le propriétaire au moins une semaine avant la fin de la semaine où vous voulez déménager du logement; maison préfabriquée (maison mobile) – avisez le propriétaire au moins un mois avant la fin de votre bail.
Par courrier
Il est pour cela indispensable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous servira de preuve et vous permettra de vous protéger en cas de litige. Le préavis de déménagement débute à compter de la réception de votre lettre par le propriétaire et non à la date d'envoi du courrier.
Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat de bail. Et ce en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Si vous louez un logement meublé, le préavis est à transmettre 1 mois avant votre départ. Pour une location vide, le délai de préavis à respecter est de 3 mois.
Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit pour cela avoir au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous informer que je compte déménager prochainement. En considérant mes disponibilités et l'organisation propre à mon changement de domicile, celui-ci devrait s'effectuer le [date de déménagement], sauf imprévu ou impondérable de dernière minute.
Le propriétaire ne peut pas refuser un préavis réduit lorsque ce dernier est valable.
Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Le propriétaire est seulement tenu de lui donner congé afin qu'il libère le logement au plus tard à la date d'échéance du bail. Il doit également préciser son intention de vendre le logement.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
La loi ALUR uniformise le délai de restitution du dépôt de garantie qui est de 1 mois pour tout type de logement.
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Toujours selon le décret du 26 août 1987, le locataire se doit de “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Objet : Déclaration d'un déménagement
(précisez le numéro de l'appartement et votre adresse complète) de l'immeuble … (précisez le nom de la résidence), tiens à vous informer par la présente lettre que je déménagerai le … / … / …
Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (date d'état des lieux = date de fin du bail).
Pour vous prémunir dans ce genre de situation, il est conseillé de prendre une assurance loyers impayés ou de demander la mise en place un garant pour le locataire. On considère qu'un loyer payé au plus tard le 10 du mois est payé dans les temps.
Le préavis, lorsqu'il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme. Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
S'il ne va pas jusqu'à quitter l'entreprise contre l'avis de son employeur, le salarié qui refuse d'exécuter normalement son travail commet une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnité du préavis.