L'instruction M61 - Comptabilité des SDIS | collectivites-locales.gouv.fr.
Le budget est présenté par le président du conseil d'administration à son assemblée, qui le vote ( CGCT, art. L. 1424-29 et L. 3312‑1 ).
Le DOB est défini comme une discussion tenue par l'assemblée locale (conseil municipal, communautaire, départemental ou régional). Il porte sur les grandes lignes du budget de l'exercice en cours. Formellement, il est matérialisé par une délibération. Il est obligatoire pour les départements et les régions.
Il est rythmé par 3 étapes obligatoires : le débat d'orientation budgétaire, le vote du budget primitif, et le vote du compte administratif et du compte de gestion.
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
Les Rapports d'orientation budgétaire (ROB), adressés à tous les établissements et services, présentent les orientations nationales ainsi que les orientations régionales qui président à l'allocation des ressources.
Le rapport est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante.
La date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée au 15 avril 2022 (article L. 1612-2 CGCT). Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance, en vertu du principe d'unité budgétaire.
Les dépenses d'investissement hors remboursements de dette des SDIS (706,5 millions d'euros) sont constituées en très grande majorité par des dépenses d'équipement (693,7 millions d'euros) ainsi réparties : construction (centre d'incendie et de secours, bâtiments administratifs), véhicules, matériel d'incendie et de ...
La construction des pactes capacitaires consiste à organiser la mise en commun à l'échelle de la zone de défense et de sécurité des éléments mis en évidence par les CoTRRiM et les SDACR.
Le Conseil d'administration (CASDIS) est l'organe de décision du SDIS. Il est chargé de la gestion administrative et financière de l'établissement.
Conformément à la loi Matras, ce texte crée le nouveau seuil de bénéfice de la NPFR après 15 ans de service et introduit l'abaissement de 15 à 10 ans de la durée de service en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, dans un double objectif de fidélisation et de reconnaissance.
Chaque SDIS est administré par un conseil d'administration qui comprend entre 15 et 30 membres et est constitué de représentants : du département, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
C'est le conseil d'administration du SDIS - service départemental d'incendie et de secours, qui fixe, par voie de délibération, les pourcentages du traitement indiciaire, suivant les grades et les emplois, dans la limite des textes nationaux dont les taux varient entre 6% et 39% .
Le budget primitif est proposé par l'ordonnateur (maire ou président) et voté par l'assemblée délibérante dans son intégralité.
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Commission des finances, du plan et du développement économique ; 4.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Le principe d'annualité
Il exprime l'idée que l'autorisation budgétaire donnée à l'exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. Actuellement, en France, les exercices budgétaires sont calés sur l'année civile.
Ces principes sont les suivants : annualité, universalité, unité, spécialité, équilibre, sincérité. L'objet de cette fiche est de vous présenter ces principes budgétaires et leurs modalités d'application concrète dans les collectivités territoriales.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (la « LOLF »), les nomenclatures budgétaires permettent l'identification des engagements et des dépenses en fonction de leur destination (les programmes) et de leur nature.