Dans le cadre d'un POS (Plan d'occupation des sols) ou d'un PLU (Plan local d'urbanisme), la hauteur du brise-vue est prise en compte. Elle est fixée à : 3,20 mètres dans une commune de plus de 50 000 habitants. Dans les autres localités, la hauteur est limitée à 2,60 mètres.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
La hauteur pour un brise-vue artificiel
Quoi qu'il en soit, retenez qu'en matière d'urbanisme, les règles sont les suivantes : 3,20 m de hauteur pour un brise-vue dans une commune plus de 50 000 habitants, 2,60 m de hauteur pour un brise-vue dans les autres localités.
Le mur de clôture ne devra pas excéder 3,20 mètres de haut si vous habitez dans une commune de plus de 50 000 habitants. Il ne devra pas excéder 2,60 mètres de haut si vous vivez dans une commune de moins de 50 000 habitants.
La solution dans ce cas serait de rehausser la clôture rigide afin que la hauteur de celle-ci convienne pour la pose d'un brise-vue. Il existe plusieurs manières de rehausser un grillage rigide mais il ne faut pas oublier de rehausser les poteaux également.
Un mur de pots de fleurs. En saturant le tour de votre balcon avec des pots de fleurs de taille conséquente vous obtiendrez un brise vue efficace dont l'interdiction n'a certainement pas été prévue dans le règlement. Et ça marche même si vous n'avez pas la main particulièrement verte.
la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose. La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.
En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs : Secteur délimité par le PLU : PLU : plan local d'urbanisme.
Souhaitez-vous simplement délimiter votre terrain ? Dans ce cas, peut-être qu'un simple grillage d'un mètre de hauteur fera l'affaire. Si en revanche, vous voulez également vous mettre à l'abri des regards, privilégiez un modèle occultant telle qu'une clôture en PVC ou une palissade en bois.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale .
Sa couleur foncée et sa plus forte occultation offre donc une belle alternative au canisse roseau. Si vous cherchez un brise vue naturel très résistant car l'endroit que vous souhaitez occulter est très exposé au vent, nous vous conseillons la brande de bruyère 100% occultante qui bénéfice d'une très grande résistance.
Les brises vues à occultation totale ayant le plus d'avis positifs sur le marché sont ceux en haie artificielle, canisse naturelle reliée ou non par des fils fer, tresses synthétiques ou encore en toile tissée.
Le brise-vue ou cache-vue est une installation qui a pour rôle de protéger un espace privé des regards extérieurs et du vis-à-vis. Il s'installe ainsi sur la clôture, la terrasse ou le balcon pour que vous puissiez profiter de votre jardin, et de tout votre espace extérieur.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
La palissade : la solution la plus simple et la plus rapide
Dans les endroits où le vent peut souffler assez fort, il est possible d'installer des panneaux en bois avec des lames inclinées ou espacées, qui permettront de laisser passer le vent en étant bien caché du vis-à-vis.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Palissades : la règle est précise : pas de distance à respecter ; elle peuvent être placées sur la limite. – de 2 m : pas de demande de permis d'urbanisme ou si la palissade en placée en zone cours ou jardin.
Selon l'article 647 du Code civil, une clôture de séparation doit respecter une hauteur maximum de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.
Une haie de jardin ne doit pas dépasser 2 m de hauteur si vous l'avez plantée à moins de 2 m de la clôture. Il n'y a pas de limite de hauteur pour les haies plantées à plus de 2 m de la bordure de votre terrain. Si votre haie se situe près d'un carrefour, elle ne doit pas dépasser 1 m de haut.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
S'il n'existe pas de règle locale, vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur. Dans les communes de moins de 50.000 habitants : la hauteur doit être au minimum de 2,60 mètres. Dans les communes de 50.000 habitants ou plus : la hauteur minimum doit être de 3,20 mètres.
Dans la majorité des cas, la pose d'un brise-vue, de canisses ou d'un brise-vent est considérée comme un trouble du voisinage. Leur pose est très souvent interdite ou soumise à un vote lors de l'assemblée générale des copropriétaires.
L'autorisation d'urbanisme
Comme évoqué précédemment, l'installation d'un brise-vue, à l'instar d'une clôture, ne nécessite pas une demande de permis de construire ou une déclaration auprès de la mairie. Cependant, il est vivement conseillé de se renseigner auprès du service d'urbanisme de votre commune.
Pensez à bien tendre votre brise-vue à chaque extrémité du grillage ou des poteaux afin d'éviter au filet ou au tissu de gondoler. Vous assurez ainsi une fixation de qualité. Accrochez votre brise-vue pour terrasse avec le fil ou des œillets si vous préférez, en respectant une distance de 20 à 50 cm.