Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
La hauteur de ce “jour” ne doit pas excéder 2,60 mètres au rez-de-chaussée et 1,90 mètre en étage. Sachez que l'accord de votre voisin demeure toutefois nécessaire puisqu'il s'agit d'une construction en limite de propriété.
On distingue deux types de clôtures : La clôture séparative, qui est placée sur le terrain du propriétaire, légèrement en retrait de la limite séparative entre son terrain et celui de son voisin ; la clôture mitoyenne, placée exactement sur la limite séparative entre les deux terrains.
Respecter la hauteur de la clôture mitoyenne
Le Code civil fixe la hauteur des clôtures : l'article 663 indique qu'une clôture ne doit pas dépasser 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants, 2,60 mètres dans les autres cas. Les communes peuvent revoir cette règle à la hausse ou à la baisse.
En principe, chacun est libre de clore ou non sa propriété. Mais en ville ce droit peut devenir une obligation. En effet, votre voisin peut vous obliger à contribuer à la construction et à l'entretien d'une clôture commune.
Selon l'article 647 du Code civil, une clôture de séparation doit respecter une hauteur maximum de 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
Contrairement aux plantations il n'existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière.
Dans le cadre d'un POS (Plan d'occupation des sols) ou d'un PLU (Plan local d'urbanisme), la hauteur du brise-vue est prise en compte. Elle est fixée à : 3,20 mètres dans une commune de plus de 50 000 habitants. Dans les autres localités, la hauteur est limitée à 2,60 mètres.
Clôture entre voisins : qui paye ? Lorsque deux parcelles ne sont pas séparées par un mur ou une clôture (ou que celle-ci est cassée), les deux voisins mitoyens doivent se partager les frais de construction de clôture. C'est en effet ce que stipule l'article 663 du Code civil.
En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs : Secteur délimité par le PLU : PLU : plan local d'urbanisme.
Le voisin qui construit un mur en limite de propriété en assure aussi la peinture, sauf accord amiable avec celui qui a vue sur l'autre côté.
Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle. Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage. L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin.
Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
La réponse est simple : si le grillage est mitoyen, peu importe de quel côté où est placé le grillage. La règle veut cependant, en général, que le côté plat des piquets de fer soit placé du côté des voisins.
Si vous êtes en présence d'un mur mitoyen et que vous avez obtenu l'accord de votre voisin, vous pouvez fixer ce que vous souhaitez sur le mur, à la seule condition que sa structure ne soit pas menacée. Evitez donc de créer des ouvertures trop larges, un simple trou de fixation peut suffire.
La pergola, le store ou le voile d'ombrage permettent de cacher un vis-à-vis en hauteur. Une haie d'arbustes persistants ou fleuris offre un cadre bucolique agréable en plus d'une bonne protection visuelle. C'est souvent la meilleure solution pour se cacher des voisins en lotissement.
Le brise-vue ou cache-vue est une installation qui a pour rôle de protéger un espace privé des regards extérieurs et du vis-à-vis. Il s'installe ainsi sur la clôture, la terrasse ou le balcon pour que vous puissiez profiter de votre jardin, et de tout votre espace extérieur.
À qui appartient une clôture mitoyenne / le grillage d'une clôture ? Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c'est-à-dire qu'il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.
Hauteur de clôture
Pour une bonne tenue de l'ouvrage, un quart de la hauteur totale du poteau doit être enterré et scellé. Ainsi, avec les poteaux proposés, vous pouvez réaliser une hauteur de mur de clôture de 1.50 m à 2.40 m.
Dans le cas d'une clôture privative, le propriétaire est libre de choisir la clôture qu'il souhaite et est seul responsable de son installation et de son entretien.
Palissades : la règle est précise : pas de distance à respecter ; elle peuvent être placées sur la limite. – de 2 m : pas de demande de permis d'urbanisme ou si la palissade en placée en zone cours ou jardin.