Un régime juridique est un ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne ou à une institution.
Ensemble de prescriptions concernant les aliments et destinées à maintenir ou à rétablir la santé : Régime lacté. Régime végétarien. 4. Conduite alimentaire caractérisée par des restrictions : Suivre un régime.
Tout individu qui décide d'avoir une activité professionnelle, que ce soit médecin, ouvrier, trappeur ou inventeur, doit choisir entre les 3 régimes de travail existant : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant.
Les personnes publiques sont en partie soumises au droit privé. Quant aux personnes privées, même investies d'une mission de service public, elles sont soumises à une tension constante entre leur forme juridique et le caractère de leur activité.
Ensemble des lois et décrets qui entoure quelque chose.
Propriété d'une personne ou d'un acte à se voir appliquer des règles du droit.
en France, le droit est l'ensemble des règles juridiques officielles établies par la société dans le but d'organiser les rapports entre les personnes.
La notion d'agent public englobe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public (= les agents contractuels de droit public). Ces agents publics sont soumis à un statut de droit public.
Droit public et droit privé, quelle différence ? La simple différence entre le droit public et le droit privé est entre ceux qui touchent à chacun. Le droit public touche la société dans son ensemble, tandis que le droit privé touche les particuliers, les familles, les entreprises et les petits groupes.
2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
La notion de forme juridique permet de définir le statut fiscal d'une entreprise. Il existe cinq formes juridiques principales : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la société en nom collectif.
D'une manière générale, si la forme juridique est celle que revêt l'entreprise comme la SA, la SARL, l'EURL… le statut juridique d'une entreprise renvoie aux règles et aux obligations (fiscales, juridiques, sociales…) découlant de cette forme.
Les biens appartenant au domaine privé
Le domaine privé (forêts, biens immobiliers, etc.) a une importance économique pour la collectivité. Le passage du domaine privé au domaine public se fait par l'affectation du bien à un usage public ou à une mission de service public moyennant un aménagement spécial.
Règles d'alimentation, diète.
Les systèmes politiques sont nombreux, les principaux étant la démocratie, l'autoritarisme et le totalitarisme. On y retrouve également le monarchisme ou le féodalisme.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique.
Les deux branches principales du droit français sont le droit privé et le droit public. Il s'agit de la classification principale (on parle aussi de « summa divisio » droit privé / droit public ou de « système binaire »).
Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre. La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le demandeur et le défendeur.
La règle de base du recrutement dans la fonction publique est la voie d'accès exclusive par la réussite d'un concours. Les agents qui ont passé avec succès un concours de l'administration sont titularisés, après une période de stage, et deviennent ce que l'on appelle des fonctionnaires.
On appelle contractuel ou contractuelle de la fonction publique un agent public recruté sous contrat de droit public (CDD ou CDI) par un employeur public.
En France, c'est un fonctionnaire faisant partie des agents diplomatiques et consulaires.
Francisco de Vitoria est un modèle d'une réflexion sur le droit qui s'appuie sur les principes chrétiens et démocratiques de la dignité, de l'égalité et de la liberté de l'être humain, mais qui s'adapte, se transforme lorsqu'il est face à une situation particulière qui désavantage une minorité.
La France est une démocratie, c'est-à-dire que le pouvoir de créer le droit est détenu et contrôlé par le peuple. En pratique, les citoyen·ne·s élisent des représentant·e·s qui siègent à l'Assemblée nationale et au Sénat.
La loi impose une règle de droit
Imposer des règles de droit qui résistent au temps, c'est-à-dire des obligations générales sanctionnées par l'État, c'est faire de la loi l'instrument de la règle de droit, de la norme juridique dont elle devient le modèle achevé.