Celle-ci est étendue de 6 mois à 1 an, suite à une réglementation européenne. A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d'occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité passer à 1 an, soit le double de ce qu'elle est actuellement.
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
La garantie légale de conformité
Durant les 6 premiers mois suivant l'achat, vous n'avez pas besoin d'apporter de preuve pour bénéficier de la garantie légale, mais après ce délai, vous devrez prouver que le défaut existait avant la date de livraison du véhicule d'occasion. Au total, cette garantie légale court 2 ans.
Cette présomption de responsabilité fait barrage à la vente sans garantie de la voiture. Le garagiste qui cherche à vous vendre une voiture sans garantie commet une faute. La clause n'aurait pas de valeur, et en cas de mauvaise foi, cela pourrait être assimilé à une tromperie (appelé dol en droit civil).
Pour l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel, l'acheteur est protégé par la garantie légale de conformité. Tout défaut est considéré comme antérieur à la vente, sans que votre client n'ait à le prouver. Cette règle, c'est la présomption d'antériorité du défaut de conformité.
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.
Que comporte obligatoirement la garantie constructeur ? La garantie constructeur légale couvre absolument toutes les pièces d'une voiture (en dehors des pièces dites d'usure). Elle concerne donc une panne mécanique, une panne électrique ou encore une panne électronique.
La garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité pour l'achat de tout bien neuf, d'occasion et reconditionné. Cette garantie est d'une durée de 2 ans. Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.
Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
La garantie moteur boîte pont est une prise en charge des réparations des pièces et de la main d'œuvre (selon le barème constructeur) suite à une panne ou à un incident mécanique.
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans après la prise de possession du bien pour utiliser cette garantie. Si l'achat est effectué en magasin et que l'acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d'achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison.
La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de rembourser le prix d'achat du bien, de remplacer le bien, de le réparer ou de proposer toute autre prestation de service en relation avec le bien.
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : Garantie de conformité Garantie contre les vices cachés.
A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
Alors, pour savoir si votre voiture est toujours sous garantie, il suffit de voir sur votre carte grise. La garantie constructeur n'est pas une couverture obligatoire donc tous les constructeurs ne vous offriront pas cela.
Pour vous aider dans votre démarche de règlement du litige, n'hésitez pas à faire appel à un avocat ou à une association de consommateurs. Ceux-ci pourront vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts face au garagiste.
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit. Non-conformité : de quoi parle-t-on ? Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Essayez de faire annuler la vente à l'amiable
Vous devez également restituer le véhicule dans un délai de 14 jours. Le vendeur aura alors l'obligation de vous rembourser toutes les sommes que vous aviez versées. Il devra le faire dans un délai de 14 jours sans quoi, il sera tenu de payer des dommages et intérêts.
Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s'agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit.
C'est à dire qu'il faudra au préalable envoyer un courrier (mise en demeure) au défendeur avant de passer par la justice, logique "moralement" parlant ... Il vous faut donc transmettre dans un premier temps un courrier au service client (ou au vendeur particulier) afin de signifier et préciser votre réclamation.
Les vices cachés
Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l'acheteur; et. existait au moment de l'achat.