L'assurance responsabilité civile décennale va garantir les travaux de l'auto entreprise et micro entreprise pendant une période de 10 ans. Elle couvre tous les vices de construction qui touchent à la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination.
Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
C'est pourquoi il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de souscrire une garantie décennale s'ils exercent une activité de construction ou de pose d'aménagements indissociables du bâtiment, notamment des travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
La responsabilité du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) En devenant micro-entrepreneur, vous serez responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez votre patrimoine personnel et professionnel.
L'entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier, c'est-à-dire les biens fonciers bâtis ou non bâtis faisant partie de son patrimoine personnel. Ce peut être une résidence secondaire ou un terrain. Pour cela, il doit effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.
La personne à contacter pour un recours contre un auto-entrepreneur est un avocat en droit des sociétés. En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
L'auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Par conséquent, si vous cessez votre activité, vous ne pourrez avoir droit aux allocations chômage. Sachez qu'il existe cependant un revenu de remplacement si vous décidez d'arrêter votre activité : l'ATI ou allocation des travailleurs indépendants.
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
Sachez qu'au même titre qu'une société, un auto-entrepreneur sans décennale risque une peine de prison de 6 mois ainsi qu'une amende de 75 000 €.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Souscrire une responsabilité civile professionnelle était donc la protection de base, mais il est aussi possible de souscrire : une protection juridique professionnelle, une assurance perte d'exploitation, une assurance multirisque professionnelle, etc.
Les entrepreneurs doivent obligatoirement assurer les locaux dans lesquels ils exercent leur activité (incendies, dégâts des eaux, …). Ils doivent aussi s'assurer dès lors qu'ils utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité.
Pourquoi avoir recours à une assurance auto-entrepreneur ? Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation, dans le cadre de certains types d'activité, la souscription d'une assurance est recommandée pour l'auto-entrepreneur. En effet, étant l'unique gérant de son auto-entreprise, il est responsable de ses actes à 100 %.
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) a pour objet de vous protéger contre les conséquences des erreurs, des fautes ou des omissions que vous pourriez commettre dans le cadre de votre activité.
En tant qu'auto-entrepreneur (ou plus largement travailleur indépendant), en fonction du montant de vos revenus, vous pouvez prétendre à la « Prime d'activité », qui a récemment fait l'objet d'une augmentation dans le cadre de la loi portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales et entrée en vigueur le 1er ...
85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Après accord du client, l'auto-entrepreneur achète le matériel pour son client (un accord écrit et précis est recommandé, même si un accord verbal est toléré). L'achat se fait au nom et pour le compte du client : c'est bien le nom du client qui figurera sur la facture.
Pour l'auto-entrepreneur, la procédure est simple, obligatoire et beaucoup moins ruineuse. Vous avez besoin, pour souscrire, de choisir un médiateur de la consommation agréé par la CECMC*. Ce médiateur peut faire partie d'une association reconnue ou être rattaché à votre secteur professionnel.
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l'accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Pour cela, il doit procéder à une déclaration d'insaisissabilité de biens fonciers devant un notaire. Il doit faire une présentation détaillée de l'ensemble des biens immobiliers qu'il souhaite protéger d'une saisie, et indiquer pour chaque bien, s'il est propre, commun ou indivis.