Lors de l'achat d'une œuvre d'art, un taux de TVA de 20% s'applique. Ce taux peut être allégé à 5,5% si l'acquisition est réalisée en France ou directement auprès de l'artiste ou de ses ayants-droit. Aucune TVA n'est applicable si l'acquisition est réalisée auprès d'un vendeur non-assujetti à la TVA.
Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 €
Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2022 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.
Pour l'achat d'œuvre d'art, le montant de l'achat est déductible du résultat de l'année d'acquisition et sur les quatre années qui suivent (soit un étalement sur 5 ans) et ce par fractions égales = division du prix de l'œuvre par 5.
Un régime de taxe forfaitaire
Ce prélèvement spécifique prend la forme d'une taxe de 6,5 % du prix de vente. Sont imposables les cessions à titre onéreux, qu'elles interviennent en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.
Vous êtes redevable de la taxe forfaitaire sur les objets précieux si vous êtes un particulier résidant en France ou une association. Les entreprises sont imposées au moment de l'acquittement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, par le biais de la taxation de leurs bénéfices.
vous devrez vous déclarer auprès de l'Urssaf (CFE) de votre région. Et c'est l'INSEE qui vous fournira alors votre numéro de SIRET afin de pouvoir établir vos factures de vente. La maison des artistes vous attribuera un numéro d'ordre à indiquer également sur vos factures.
Le dispositif Pinel ou la location meublée non professionnelle (LMNP) sont des moyens d'investir dans le but de défiscaliser. En effet, ces investissements immobiliers permettent de réduire son taux d'imposition. La loi Censi-Bouvard est aussi un moyen de défiscaliser, si vous louez une résidence de services.
Comptablement, une œuvre d'art ou un instrument de musique est considérée comme une immobilisation corporelle qui a vocation à rester dans l'entreprise. Le compte comptable à utiliser est un sous-compte à créer du « 218 – autres immobilisations corporelles ».
Quel statut faut-il pour vendre des tableaux ? Pour vendre des tableaux, il existe plusieurs possibilités : opter pour le statut d'artiste-auteur, créer sa micro-entreprise ou encore établir une société. Cela dépend de la nature de votre activité et du chiffre d'affaires que vous prévoyez de générer.
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA)annuel.
Aux termes du 1° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux de 5,5 % sur les importations d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection, quelle que soit la qualité de l'importateur (négociant, intermédiaire opaque, particulier, etc.).
Selon les cas, on comptabilisera les décorations au débit du compte 6063 « Fournitures d'entretien et de petit équipement » ou dans le compte 6068 « Autres matières et fournitures ». Parfois, ces dépenses seront considérées comme des dépenses destinées à enjoliver le local et donc comme des dépenses de publicité.
R : Pour ce qui est des pinceaux, je les enregistrerais en 606310 (Petites Fournitures), alors que pour la peinture, je considèrerais de l'achat de matières premières, soit 601000.
Si les toiles peintes ne sont pas tendues, alors stockez-les à plat dans des cartons à dessin éventuellement, en utilisant du papier cristal entre chaque peinture pour éviter qu'elles ne se “collent” les unes aux autres.
Investir sur les marchés actions, souscrire une assurance-vie pour disposer de la sécurité d'un fonds en euros ou encore détenir des liquidités… sont les bases de la diversification de son patrimoine et donc d'une bonne gestion.
Les FCPI et FIP sont des sous-catégories des FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques) et sont donc par nature risqués. Ils s'adressent à une clientèle avertie des risques liés aux investissements dans des sociétés non côtées. En investissant dans les FCPI / FIP, vous risquez une perte en capital.
Qui peut défiscaliser ? La défiscalisation s'adresse à toute personne résidant en France, soumise à l'impôt. Contrairement aux idées reçues, les dispositifs de défiscalisation ne sont pas uniquement réservés aux plus aisés. En effet, il est conseillé de s'y intéresser à partir d'un montant d'impôt de 2.500 euros.
Les plateformes de vente en ligne
Certains sites comme Etsy, Amazon, eBay ou Priceminister vous proposent de créer un compte professionnel afin de mettre en vente vos créations sans avoir a créer votre propre boutique en ligne. Ils sont un excellent moyen de tester préalablement la vente de vos produits.
Le dépôt de vos œuvres d'art est possible chez un galeriste, un brocanteur ou un antiquaire. Ces professionnels proposent souvent aux particuliers de procéder à l'estimation et l'authentification de l'œuvre d'art. Ils se chargent également de la vente.
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.