Elle permet à la fois de créer un lien de filiation sans effacer la première filiation, tout en ouvrant la possibilité d'un partage de la titularité et de l'exercice de l'autorité parentale entre l'adoptant et son conjoint.
A la différence de l'adoption plénière qui supprime tout lien juridique avec la famille d'origine, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine (364 C. civ.. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine; il est donc lié aux deux familles.
le parent est incapable de fournir un foyer sécuritaire pour l'enfant; le parent est incapable de fournir les soins dont l'enfant a besoin; le parent décède sans avoir nommé un tuteur légal; ou. le parent décide que l'adoption est le meilleur choix pour son enfant.
Conditions à remplir. Vous devez avoir au moins 26 ans et 10 ans de plus que l'adopté. s'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (enfant délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Avant tout conçue dans l'intérêt de l'enfant, l'adoption est une mesure de protection de l'enfance. L'adoption a pour objet d'apporter une réponse à la situation de détresse ou de vulnérabilité dans laquelle se trouve l'enfant orphelin, délaissé ou abandonné.
LES AVANTAGES FISCAUX
Par l'adoption, l'adopté devient héritier de l'adoptant civilement et fiscalement. Les donations et successions entre l'adoptant et l'adopté bénéficient de l'abattement de 100 000 € et du barème applicable aux transmissions entre parents et enfants.
Les conséquences de l'adoption
Il faut noter que l'adoption plénière a un caractère irrévocable c'est-à-dire que l'enfant qui en est l'objet cesse d'appartenir à sa famille d'origine parce que dans sa nouvelle famille, il bénéficie les mêmes droits et obligations que ceux d'un enfant naturel et légitime.
En vertu de l'article 370 alinéa 2 du Code civil, l'adoption simple peut être révoquée par l'adoptant si l'adopté a plus de 15 ans ; pendant sa minorité, le parquet les père et mère de l'adopté ou un membre de sa famille d'origine peuvent également solliciter la révocation de l'adoption simple.
L'adoption en France est gratuite. L'agrément et la procédure qu'il implique ne donnent lieu à aucun frais, en dehors des frais de courrier et de déplacement de l'adoptant jusqu'aux bureaux de l'Aide sociale à l'enfance du Conseil départemental (ASE).
Conditions à remplir
Vous devez avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté. Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple. Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement devant notaire ou sur papier libre.
Les motivations derrière un désir d'adoption sont aussi variées que les adoptants eux-mêmes. Toutes ont toutefois un point commun : l'envie, voire le besoin, de donner de l'amour à un enfant en fondant ensemble une nouvelle famille.
L'adoption est donc une solution efficace et merveilleuse qui ne peut que rendre les gens heureux, mais qui n'est pas à prendre à la légère, car tous les enfants méritent le mieux pour ce qui est de leur avenir. Sources : – Henckes-Ronsse Robert et Thérèse, « L'adoption en question(s) », 1991, p. 58-67.
Un avocat en droit de la famille doit vous éclairer sur les différents régimes d'adoption et sur leur conséquences. Il rédige pour vous des actes administratifs. Un avocat est obligatoire pour une adoption si l'enfant est accueilli après l'âge de 15 ans.
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en tant que parent de l'enfant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire, qui établit un acte authentique.
6) Quels sont les délais pour la procédure d'adoption simple ? Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies, dans un délai de 6 mois à compter soit du dépôt de la requête ou de sa transmission par le procureur de la République.
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter cet enfant sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption.
Pour que la première soit possible, votre bel-enfant doit avoir moins de 15 ans et vous devez être marié avec l'un de ses parents d'état civil. Son autre parent ne doit pas l'avoir reconnu, avoir été déchu de son autorité parentale ou être décédé, ainsi que ses parents.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Le jugement d'adoption clôt les démarches d'adoption des parents candidats.
Comment présenter votre demande ? La requête doit indiquer précisément que votre demande concerne une adoption simple. Elle peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire sans recourir à un avocat si l'enfant dont vous demandez l'adoption a été accueilli dans votre foyer avant l'âge de quinze ans.
Alors que l'adoption plénière fait entrer l'enfant entièrement dans la famille de l'adoptant, ce qui coupe tout lien avec sa famille d'origine, l'adoption simple, quant à elle, ne rompt pas les liens de filiation entre la famille biologique de l'enfant et l'enfant.
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public. La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté a plus de quinze ans (article 370 du code civil).
exprimer le fait que vous serez toujours là pour lui, qu'il est votre enfant ; lui faire comprendre peu à peu qu'il est inutile de vous provoquer, parce que vous l'aimez déjà et que cela ne changera jamais quelles que soient ses erreurs car personne n'est parfait.
Ainsi, l'enfant peut être adopté même si le parent autre que le conjoint est encore vivant. Les effets de l'adoption simple. L'adoption simple fait cumuler deux liens de filiation pour l'enfant adopté : un lien avec sa famille de sang et un lien avec sa famille adoptive.