Si vous êtes malchanceux, il vous sera possible de négocier avec le fisc : compte tenu de votre situation personnelle (joindre justificatifs), vous solliciterez un délai. Pour cela vous accompagnerez votre lettre d'un premier chèque, et proposez de vous acquitter du reste sur un échéancier raisonnable.
La remise gracieuse d'amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l'annulation, le report ou l'échelonnement d'une amende, en cas de graves difficultés financières : chômage, revenus modestes, surendettement ou situation personnelle délicate.
Les motifs valables de contestation
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention (feuillet bleu) et envoyer votre désignation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.
Vous pouvez invoquer des vices de forme sur un PV de stationnement pour le contester, tels qu'un numéro d'immatriculation inexact, une adresse de l'infraction fausse ou incomplète ou une heure ou une date manquante. Vous pouvez invoquer une panne de l'horodateur pour contester un PV, preuves à l'appui.
Voici les 5 principales raisons pour lesquelles une contravention peut être invalidée.
Il existe trois motifs de contestation couramment admis.
Formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de l'organisme gestionnaire du stationnement, en expliquant les motifs de la contestation. Si le RAPO est rejeté, saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
Contester peut éviter une sanction injustifiée, un retrait de points ou une suspension de permis. Mais attention, si vos arguments sont faibles, la procédure risque d'être rejetée et vous devrez régler non seulement l'amende, mais aussi les frais de procédure (article 529-10 CPP).
Pour contester la décision du RAPO ou l' « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) dans le mois suivant la notification du document reçu. C'est un tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national.
Les démarches à suivre pour contester efficacement :
Respecter les délais de contestation
Pour une amende forfaitaire majorée, le délai passe à 30 jours. Si vous dépassez ce délai, votre droit de contestation pourrait être perdu, vous devrez payer l'amende et un retrait de point sur votre permis de conduire sera effectué selon l'infraction commise.
Sur votre contravention, notamment pour le procès-verbal de stationnement, il est possible que ce dernier possède un vice de forme. C'est-à-dire qu'il contienne une erreur de lieu, de date, ou un chiffre erroné sur votre plaque d'immatriculation. Dans ce cas-là, vous pouvez tenter la contestation.
Si la société de stationnement est membre de l'ATA, vous pouvez faire appel auprès d'un service de recours indépendant. C'est gratuit, alors n'hésitez pas à tenter le coup si vous estimez que votre contravention est injustifiée. Il est possible que leur interprétation diffère de celle de la société de stationnement et qu'ils conviennent d'annuler votre contravention.
Les faits se sont déroulés comme suit: (Racontez pourquoi vous vous êtes retrouvé dans cette situation). C'est pourquoi j'ai été condamné à une amende. Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter votre plus grande indulgence de retirer cette contravention. Je vous en serai personnellement reconnaissante.
En cas de difficultés financières vous empêchant de régler la totalité de l'amende ou du forfait de post‑stationnement majoré, vous pouvez formuler une demande de délai de paiement auprès du comptable public dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu.
Ainsi, en cas d'interpellation, votre avocat permis s'emploie, en fonction de votre dossier, à faire annuler le procès-verbal d'infraction par l'Officier du Ministère public ou le Tribunal, en invoquant des vices de procédure.
- en dénonçant quelqu'un, qui est d'accord pour assumer à votre place, vous évitez la perte de point + l'amende. - si vous ne dénoncez personne, en revanche, et que personne n'a été intercepté physiquement par les services de police, alors en contestant au bon moment vous pouvez ne subir que l'amende.
En effet, pour contester un FPS, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité administrative locale mentionnée sur l'avis de paiement, dans la partie intitulée Comment contester cet avis de paiement ? .
Si vous êtes garé sur un emplacement payant et que vous ne payez pas ou que vous avez dépassé la durée maximale de stationnement, vous pouvez être sanctionné plusieurs fois. Exemple : si la durée maximale de stationnement est fixée à 2h00, vous encourez une nouvelle contravention toutes les 2h00.
Madame/Monsieur le [nom de l'autorité compétente indiquée sur le PV], Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir votre indulgence suite à une contravention dont je me suis rendu coupable.
Si vous ne payez pas l'avis de contravention dans les délais, vous devrez payer une amende forfaitaire majorée. Si vous ne payez pas cette amende forfaitaire majorée, le service de la Direction générale des Finances publiques en charge du recouvrement engagera des poursuites.
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ? majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuseAbandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus. Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Comment prouver le stationnement abusif ? Si, après avoir reçu une contravention pour occupation d'une place de stationnement abusif, le véhicule reste sur cette place pendant plus de deux heures, le stationnement sera considéré comme définitivement abusif.
En effet, l'avis de contravention doit être dûment rempli pour être recevable : une erreur sur la date ou le numéro d'immatriculation du véhicule, une absence de signature de l'agent sont autant de vices de forme qui peuvent justifier une contestation d'une amende.