Le montant de l'aide financière de l'Etat est égal à : Pour les contrats éligibles conclus entre le 1er janvier 2023 et le 23 février 2025 : 6 000 € maximum pour un apprenti.
5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés. 2 000 € pour celles de 250 salariés et plus (sous condition de quota d'alternants). 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap.
Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, le régime d'exonération des cotisations sociales sur les salaires des apprentis a été profondément modifié : l'exonération, auparavant applicable jusqu'à 79 % du SMIC, est désormais limitée à 50 % du SMIC.
L'apprenti a débuté son contrat depuis le 1er mars 2025
Salaire exonéré de CSG et de CRDS dans la limite de 50 % du SmicSmic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance soit (911,52 €). La part du salaire mensuel brut de l'apprenti qui dépasse ce montant est soumise à la CSG et à la CRDS.
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros pour tout contrat d'apprentissage, pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7).
Les apprentis dont le premier jour d'exécution du contrat a eu lieu avant le 1er mars 2025 bénéficient d'une exonération totale de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et d'une exonération des charges sociales salariales dans la limite de 79 % du SMIC ( ...
Un nouveau formulaire papier sécurisé d'avis d'arrêt de travail devient obligatoire au 1er juillet 2025. Dès cette date, l'utilisation de ce formulaire deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d'arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés.
Dès lors qu'une entreprise embauche un jeune en alternance avant le 31 décembre 2022, elle bénéficiera d'une aide financière dont le montant dépend de l'âge du futur salarié (mineur ou majeur). Bonne nouvelle, cette aide concerne aussi bien les contrats d'apprentissage que les contrats de professionnalisation.
Participation forfaitaire obligatoire de l'employeur. A compter du 01 juillet 2025, tout employeur qui recrute un apprenti préparant une formation de niveau Bac+3 ou plus (RNCP niveau 6 et 7) doit s'acquitter d'une participation obligatoire de 750 euros.
l'employeur participe obligatoirement au financement de la formation de l'apprenti lorsque celui-ci prépare un diplôme ou titre équivalant au moins au niveau 6 (Bac+3 ou supérieur). Le montant de cette participation financière est fixé à 750 € par contrat.
Arrêt de travail : un nouveau formulaire obligatoire
À compter du 1ᵉʳ septembre, tout formulaire d'arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l'Assurance maladie. Le document sera retourné au prescripteur pour qu'il réalise un avis d'arrêt de travail au bon format.
6 000 euros pour le recrutement d'apprentis reconnus travailleurs handicapés, quelle que soit la taille de l'entreprise (cumulables avec les autres aides spécifiques détaillées plus bas), 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Par conséquent, la comptabilisation de ces aides à l'embauche des jeunes se fait via un compte 74 Subventions d'exploitation jusqu'à fin 2024. À partir de 2025, c'est le compte 741 qui sera utilisé. Elles doivent être enregistrées, selon le plan comptable général, dès qu'elles sont acquises à l'entreprise.
La réforme du financement de l'apprentissage est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Les formations sont prises en charge par l'OPCO, selon des critères fixés par les branches ou par accord collectif. Ce niveau de prise en charge est minoré en cas de formation à distance.
Pour l'embauche d'un apprenti, le montant de l'aide versée à l'entreprise est de 5000€ maximum (6000€ si l'apprenti est en situation de handicap), uniquement pour la première année d'exécution du contrat. Pour y prétendre : Le contrat d'apprentissage doit être signé à compter du 24 février 2025.
L'aide unique d'un montant de 5 000 € maximum s'applique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Cette aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d'un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu'au niveau baccalauréat (bac +2 dans les Outre-mer).
Le montant de l'aide financière de l'Etat est égal à : Pour les contrats éligibles conclus entre le 1er janvier 2023 et le 23 février 2025 : 6 000 € maximum pour un apprenti.
Les cotisations sociales dans le détail
Le seuil de dispense des cotisations sociales est abaissé à 50 % (au lieu de 79 %) du Smic (soit environ 900 euros brut) . La part de rémunération supérieure à ce seuil est désormais soumise aux cotisations salariales classiques.
Il est payé en mai de l'année N+1. Exemple : Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2025 est payé le 5 mai 2026 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie ou le 15 mai 2026 pour les autres entreprises. Le solde de la TATA : Taxe d'apprentissage n'est pas dû en Alsace-Moselle.
Depuis le 1er juillet 2025, une participation forfaitaire de 750 euros s'applique pour les contrats d'apprentissage de niveau bac +3 et au-delà. Le CFA perçoit directement ce montant. En cas de renouvellement ou de remplacement du contrat, un montant allégé à 200 euros est appliqué.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 633,21 €.
L'aide coup de pouce est accordée sous forme de subvention ou d'allocation mensuelle ou de prêt. Pour bénéficier de cette offre vous devez : contacter un travailleur social afin qu'il vous accompagne et complète le formulaire de demande (la demande doit être complétée directement par le travailleur social).
La retraite progressive accessible à partir de 60 ans
À compter du 1er septembre 2025, il sera maintenant possible d'accéder à la retraite progressive dès l'âge de 60 ans. Cette mesure a été entérinée par 2 décrets parus au Journal officiel du 23 juillet 2025.
Une loi votée le 24 février 2025 interdit désormais de vendre ou d'offrir gratuitement des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément nommés « puffs ». Transport médical partagé : quelles sont les nouvelles règles ?
Épargne réglementée : baisse des taux du Livret A et du Livret d'épargne populaire au 1er août 2025. Au 1er août 2025, les taux du Livret A et du Livret d'épargne populaire évoluent. Le taux du Livret A sera désormais fixé à 1,7 %, et celui du Livret d'épargne populaire (LEP) sera fixé à 2,7 %.