Le client dispose de 60 jours pour agir. 📌 À retenir : quelle est la durée de validité d'un devis ? La durée d'un devis est de 3 mois lorsqu'il est non signé. Lorsque le devis est signé, sa durée de validité correspond à son délai d'exécution.
Dès lors, la durée de validité du devis non signé est celle que vous avez fixée dans le document, ou le délai raisonnable de 3 mois. Parler de durée de validité du devis signé est impropre, car il s'agit plutôt du délai de réalisation de la prestation, que vous avez justement mentionné dans le devis.
Un devis signé par le client est valable à vie.
La seule exception sera le cas où le client ne remplit pas ses obligations. Pour exemple, on ne peut reprocher à un artisan de ne pas avoir commencé de travaux si le client n'a pas versé le premier acompte.
Bonjour, Un devis vous engage juridiquement, même s'il n'est pas encore signé par le client. Vous pouvez éventuellement le prévenir que vous venez de recevoir une autre proposition de contrat, et que vous allez être obligé de réduire la durée de validité de votre offre voire l'annuler complètement.
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
Bon à savoir : tant que le devis n'est pas signé, le consommateur reste libre de tout engagement. En indiquant les raisons pour lesquelles il refuse la prestation, le professionnel peut alors lui proposer un devis modifié en fonction des critiques émises.
1 - Conciliation à l'amiable avec l'entrepreneur ou l'artisan. Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Envoyez la lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception. Conseil : Pensez à joindre une copie du contrat ou du devis signé ! La procédure peut être longue, contactez une autre entreprise pour trouver une solution provisoire pour votre chantier !
Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
🤔 Peut-on modifier un devis signé ? Non, le devis fait office de contrat entre le prestataire et le client. On ne peut donc pas modifier un devis signé. Cependant, si votre artisan accepte de le faire, il pourra vous faire un devis complémentaire permettant d'amender le premier.
Quelle est la valeur juridique d'un devis ? Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties.
Le mieux est d'envoyer un courrier avec accusé de réception. Si votre courrier reste lettre morte, vous devrez alors consolider votre dossier en allant voir un huissier qui fera un constat et qui mettra en demeure l'artisan d'exécuter les travaux avant un délai imparti.
Un devis qui est daté et signé à la fois par le client et le fournisseur ou le prestataire de service permet de conclure un accord officiel entre les 2 parties et un tel document s'il est rédigé, daté et signé correctement peut valoir bon de commande, ce devis signé engage autant l'une ou l'autre des parties.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
En général, il est préférable de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne veut toujours pas régler une facture sans devis signé, l'entrepreneur peut faire appel à une société de recouvrement de créances ou solliciter une injonction de paiement devant le tribunal.
Demandez aux prestataires (artisans ou entreprises) leur attestation d'assurance responsabilité civile. Pensez à vérifier qu'elle est à jour et qu'elle couvre toutes les prestations que vous avez prévues. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter la compagnie d'assurance.
Que faire si le professionnel manque à son obligation de conseil ? Le professionnel est tenu à une obligation de conseil au moment où il établit le devis. S'il n'a pas respecté cette obligation, il engage sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil).
Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Faites appel à un conciliateur de justice
Le conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.
Une augmentation de prix entre le devis et la signature du contrat ne peut être évité seulement si le devis (qui peut devenir la base du contrat) ou l'offre elle-même contient un prix fixe (« Festpreis ») ou la mention « verbindlich », qu'il est donc expressément stipulé qu'il doit être contraignant.
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.