Il constitue une preuve officielle de ces liens et est souvent exigé lors de diverses démarches administratives : Demande de papiers d'identité, Inscription à l'école ou en crèche, Dossiers de prestations sociales.
Il remplace généralement la production de la copie ou de l'extrait de l'acte de mariage ou des actes de naissance, sauf pour certaines démarches : carte nationale d'identité, passeport mariage, PACS, procédures judiciaires, actes notariés...
La présentation du livret peut valoir, dans certains cas, remise d'extraits d'actes d'état civil. La photocopie lisible de pages du livret peut remplacer les fiches d'état civil. Il peut, sauf exception, permettre de justifier la nationalité française de la personne concernée en remplaçant le certificat de nationalité.
La demande de délivrance de livret de famille doit être adressée à cette mairie ou à celle du lieu de résidence. Le livret sera ensuite complété par l'Office par l'extrait du certificat de naissance du ou des parent(s) protégé(s). Vous êtes protégé et vous êtes marié en France.
Le livret de famille a une durée permanente toutefois le(s) titulaire(s) est (sont) dans l'obligation de le mettre à jour (exemple : inscription d'un divorce, d'un décès…). Il est rédigé d'après : le ou les extraits de naissance du ou des parents non mariés.
Le livret de famille contient des extraits d'actes d'état civil des membres de la famille, comme les parents et les enfants.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration. En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret.
Concrètement, il peut être utilisé pour les démarches administratives suivantes : inscription en crèche ou à l'école ; délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport ; ouverture d'un compte bancaire à son enfant, etc.
En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille. Ce livret peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l'inscription scolaire des enfants ou les demandes de prestations familiales.
Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d'hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce.
Le livret de famille, de son côté, n'est pas considéré comme une pièce d'identité. Ce document peut toutefois être accepté dans certains cas, notamment lorsque vous n'avez d'autre document à présenter lors d'un contrôle de police (voir comment refaire son livret de famille ou obtenir un duplicata).
Le livret de famille vous est : soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre) soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.
89. Seul un certificat de naissance délivré par la mairie ou le bureau de l'état civil est accepté. Ce certificat doit contenir le nom de l'enfant ; une déclaration sur papier libre, signée par les parents, précisant le nom de l'enfant, doit être fournie.
Le livret de famille doit être remplacé dans quatre cas : illisibilité, mariage avec un ancien livret de parents célibataires, changement de filiation, ou inscription d'un enfant né sans vie. Un livret unique est établi pour les mariages et changements de filiation. Depuis 2007, seule la nouvelle formule est valide.
Dans le cas d'un veuvage, divorce, séparation, remariage, ou si vous avez conclu un pacs : la copie intégrale de votre livret de famille tenu à jour. Celle-ci correspond à une photocopie certifiée conforme du livret de famille, la copie doit être apposée d'un timbre fiscal ou d'un cachet de la mairie.
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille.
L'utilité du livret de famille
Le livret de famille indique que parents et enfants sont de la même famille. Il est remis lors de la cérémonie de mariage ou lors de la déclaration de naissance du premier enfant.
Le livret est fourni par la mairie qui conserve l'acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l'acte de naissance du 1er enfant et est complété par tous les officiers de l'état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.
Vous souhaitez obtenir une copie du livret de famille ? Pour ce faire, vous devez effectuer votre demande à la mairie de votre domicile. Si vous êtes expatrié, votre interlocuteur est l'ambassade de France (ou le consulat) de votre lieu de résidence.
Un document prouvant le lien de parenté peut être, par exemple :
un certificat de naissance, un certificat de mariage, une preuve de non-responsabilité, un document de tutelle .
Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret. Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.