Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné. Le client est obligé de payer la prestation. À noter que la jurisprudence établit que la durée de validité accordée à un devis est en général de trois mois.
Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
Il doit pour cela vous informer de sa décision en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception et une copie du devis. La lettre doit être datée et signée. Dans ce cas, vous devez accepter le retrait du client et le contrat devient caduc.
Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné. Le client est obligé de payer la prestation. À noter que la jurisprudence établit que la durée de validité accordée à un devis est en général de trois mois.
Quand un devis devient un contrat
Qu'il soit obligatoire ou non, un devis n'engage pas le client. Il peut le refuser. A contrario, dès lors que le client signe le devis avec la date et la mention manuscrite “Bon pour accord”, celui-ci devient un contrat de vente.
Dès lors qu'un client signe le devis et appose la mention " bon pour accord " ou " bon pour travaux ", celui-ci devient un contrat de vente.
En théorie, un devis engage les deux parties. Il fait office de contrat entre l'artisan et le particulier. Ce n'est donc pas possible de l'annuler.
La loi prévoit alors un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. et non 7 jours. Pendant ces 14 jours de rétractation, le client a alors le droit de changer d'avis et de résilier le devis signé sans motif.
J'ai reçu ledit devis le [date] et je vous en remercie. Cependant, je suis au regret de vous informer que je ne souhaite pas donner suite en raison de [son coût trop élevé/l'abandon du projet/...]. Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de ma sincère considération.
Un accord oral ou une absence d'accord oral ne suffisent pas ! Aussi, si vous n'avez rien signé, vous n'avez rien à annuler ! Il vous suffit d'appeler l'artisan ou de lui envoyer un mail pour lui signifier que vous avez changé d'avis et que vous ne souhaitez pas faire appel avec lui.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
Faire facturer un devis est tout à fait légal, à condition que le client soit au courant du prix d'établissement du devis avant le déplacement de l'artisan.
Le devis est très similaire au bon de commande, mais il est principalement utilisé lors d'une vente de services, contrairement au bon de commande, qui lui, est utilisé pour vendre un produit. Si aucune partie ne manifeste la volonté de modifier les termes, alors le contrat est formé une fois la signature du devis.
Par rapport au devis, la facture est une pièce comptable. C'est une réelle preuve de la prestation effectuée et/ou de la marchandise livrée. Le devis n'est pas un contrat ou une preuve jusqu'au moment où il est signé ! A ce moment, il peut servir de preuve devant la loi.
Avant même d'être signé, le devis a une durée de validité. En effet, le professionnel qui fait une offre à des clients potentiels ne s'engage pas à maintenir son offre pour une durée indéterminée. Il laisse un délai à ses clients pour prendre leur décision et accepter son offre.
Une fois signé, le client a donné son accord et le devis initial ne peut plus être modifié. Il est cependant possible d'ajouter un avenant au devis.
Vous pouvez donc revenir sur votre décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. De plus, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé et aucune prestation ne peut être effectuée avant l'expiration du délai de rétractation.
L'annulation du bon d'accord n'est possible que dans les situations prévues par la loi. Pour annuler le bon pour accord, le client doit envoyer une lettre de rétractation datée et signée, par recommandé avec accusé de réception. Le professionnel est tenu d'accepter le retrait, et le contrat devient caduc.
Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.