Au-delà d'attester l'envoi d'une correspondance, la lettre recommandée permet de sécuriser sa réception lorsqu'elle est envoyée avec « avis de réception ». La valeur juridique d'une lettre recommandée réside ainsi dans le fait qu'elle confère une date à sa réception par le destinataire.
Une lettre recommandée est valable, même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire. La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.
Principe de la lettre recommandée
Le recommandé présente plusieurs avantages pour l'expéditeur : la date d'envoi est clairement attestée noir sur blanc. la remise contre signature constitue un transfert de responsabilité entre l'expéditeur et La Poste : elle confirme que le pli a bien été remis pour acheminement.
Non, il n'est pas obligatoire de répondre à une lettre recommandée, ni à un courrier simple d'ailleurs. Répondre à un courrier est une règle de courtoisie, mais qu'il s'agisse d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier simple, la loi n'impose pas à son destinataire d'y répondre.
Le courrier recommandé garantit la livraison à votre destinataire et vous permet de connaître l'heure et la date de sa réception, car le destinataire devra signer pour l'envoi.
Refuser un recommandé
Il n'est pas obligatoire d'accepter la réception d'un recommandé lorsque le facteur se présente chez vous. Vous pouvez refuser de prendre le courrier. Dans ce cas, le courrier est renvoyé à l'expéditeur.
Envoyer une lettre en recommandé permet de garder la preuve de l'expédition d'un courrier à une personne désignée, à une date précise. Mais elle ne donne pas d'information sur la date de réception car La Poste ne garantit pas le délai d'acheminement.
- si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.
La date qui peut faire foi sera soit celle inscrite sur la preuve de réception (l'accusé réception), soit celle de la première présentation du courrier (la preuve de dépôt et d'envoi). Dans quelques cas il faudra compter ses jours à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve en question.
Preuve de distribution ou avis de réception ? Les recommandés avec et sans accusé de réception comportent tous deux une preuve de distribution mais seul le recommandé avec AR contient un avis de réception.
Quelques explications sur l'envoi contre remboursement
Quelques entreprises de transport (pas toutes , par exemple pour le Groupe La Poste qui ne le propose plus) peuvent conseiller l'envoi contre remboursement au client qui souhaite avoir l'assurance d'être payé en échange de l'envoi d'un colis.
La lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.
Comment savoir avec certitude que le destinataire a reçu mon envoi recommandé ? Vous pouvez suivre via Track & Trace quand votre recommandé a été reçu. Si vous avez besoin d'une sécurité supplémentaire et d'une preuve formelle et écrite que le destinataire a reçu votre recommandé, ajoutez alors un avis de réception.
La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions.
Contestez votre avertissement par écrit
reprenez les griefs, point par point, et exposez les faits ; indiquez que vous contestez formellement les faits reprochés ; contre-argumentez avec preuve à l'appui par des faits et si possible des témoignages écrits ; demandez à votre employeur d'annuler l'avertissement.
Quelle est la différence entre une lettre recommandée et suivie ? La lettre suivie vous permet de savoir où se situe votre courrier ainsi que sa date de réception. Elle n'a cependant pas de valeur légale. La lettre recommandée vous permet d'avoir la garantie que votre courrier a bien été reçu.
Lorsque vous remplissez votre support recommandé, vous saisissez votre adresse expéditeur et l'adresse destinataire. Il vous reste aussi à cocher la case correspondant au taux de recommandation de votre choix. Si vous ne cochez aucune case, c'est le taux de recommandation minimum qui est choisi par défaut (R1).
Pour réceptionner une lettre recommandée, votre destinataire devra obligatoirement signer l'accusé de réception. Cet accusé de réception peut aussi être signée par une personne mandatée par votre destinataire.
On parle de «recommandé simple» pour désigner un courrier envoyé en recommandé sans accusé de réception. C'est-à-dire que vous n'aurez pas de preuve que le destinataire a bel et bien reçu le courrier. Cependant, le recommandé ne perd pas sa valeur juridique.
4,55 euros correspondant au prix de l'envoi du recommandé (jusqu'à 3 feuilles) + 1,15 euros pour l'accusé de réception. + 1,75 euros pour l'impression et la mise en pli de votre courrier (2 pages dans notre exemple)
Le recommandé sans accusé de réception apporte les mêmes garanties qu'un recommandé avec accusé de réception. Il est aussi remis au destinataire contre signature et peut contenir les mêmes taux d'indemnisation en cas de perte. La seule différence est que l'expéditeur ne reçoit pas l'accusé de réception.
En cas d'absence, le facteur laissera un avis de passage, avec lequel le destinataire pourra se rendre à son bureau de poste pour récupérer votre pli. Le facteur ou le bureau de poste se charge de la vérification de l'identité de votre destinataire avant de lui délivrer votre courrier.
Le destinataire se trouve, dès lors, en situation embarrassante si sa commande ne reflète pas ses attentes. Bien entendu, il est en droit de se rétracter et de retourner le colis à son expéditeur, mais il devra, dans ce cas de figure, se rendre à la Poste pour payer les frais de port pour le retour.
La preuve de dépôt/envoi est donc la preuve que le destinataire a été notifié sur son adresse (telle qu'elle a été renseignée). Par analogie avec la LRAR papier, c'est le moment où le facteur se présente, pli en main, à l'adresse qui lui a été donnée.
La preuve de dépôt numérique d'une Lettre Recommandée en Ligne est l'équivalent électronique de celle qui vous est remise après l'envoi d'une Lettre Recommandée classique en bureau de poste. Elle atteste de l'envoi d'une Lettre Recommandée en Ligne et reste accessible pendant 1 an dans votre Espace client sécurisé.