Dans le cas général, votre projet sera soumis à permis de construire dès lors que son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m². Il suffit pour cela que l'une des deux valeurs soit supérieure à 20 m².
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Quels sont les travaux sans permis de construire ? Les travaux de construction ou d'extension créant une surface au sol n'excédant pas 150 m² ne nécessitent pas de permis. Toutefois, ils peuvent être soumis à la déclaration préalable.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
On estime à environ 50 € HT/m² le tarif habituellement demandé par un architecte pour la constitution d'un dossier de permis de construire et son dépôt en mairie, avec un prix minimum de 1 500 € HT.
Pour réaliser d'importants travaux, un projet d'extension ou de construction, un non-propriétaire est en droit de faire une demande de permis de construire à partir du moment où celui-ci a l'accord du propriétaire ou bien s'il est mandaté par ce dernier (article R*423-1 du Code de l'urbanisme).
La maison doit se situer en zone urbaine couverte par un Plan Local D'Urbanisme (PLU), sinon la limite de construction passe de 40m² à 20m² L'agrandissement ne doit pas porter la surface totale à plus de 150m².
La surface autorisée sans permis de construire dépend avant tout de si votre commune est ou non régie par un Plan Local d'Urbanisme. Si tel est le cas, il vous est possible d'éviter de passer la case permis de construire pour toute surface inférieure ou égale à 40 m² ne changeant pas l'aspect extérieur de l'édifice.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Quand la surface du garage est comprise entre 5 et 20m² de surface de plancher, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Quand la surface du garage est supérieure à 20m²de surface de plancher, l'obtention d'un permis de construire est obligatoire.
Le permis de construire pour terrasse n'est pas nécessaire si votre construction ne dépasse pas 60cm en hauteur à partir du sol, et que la superficie est dessous de 20m2. En revanche, un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants : Construction d'une terrasse avec une toiture ou un auvent.
Le garage compte-t-il dans la surface de plancher ? Les surfaces dédiées au stationnement des véhicules n'entrant pas dans le calcul de la surface de plancher, le garage doit être déduit de la surface de plancher totale.
La surface habitable d'un logement
On ne tient pas compte des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, les loggias, des balcons, des vérandas, et des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre de hauteur.
Terrasse et surface de plancher et emprise au sol
Ces terrasses ne sont pas à comptabiliser dans la Surface de plancher puisque toutes les surfaces non closes et non couvertes, qu'elles soient en rez-de-chaussée ou en étage, ne font pas partie de la surface de plancher.
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
En matière de construction non déclarée, vous risquez une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L. 480-4 du Code l'urbanisme). Le non respect des décisions du tribunal de grande instance (arrêt des travaux, démolition ou mise aux normes) entraîne de fait de nouvelles sanctions (article L.
En zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document assimilé Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension avec une déclaration préalable de travaux.
Aucune autorisation n'est requise si vous construisez une terrasse ou un abri de jardin répondant cumulativement à ces trois critères : – une surface au sol inférieure ou égale à 5 m² ; – une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; – une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
La loi interdit la construction d'un chalet en bois habitable sans permis de construire si celui-ci est érigé sur un terrain nu. En cas de manquement, vous êtes entre autres passible d'une amende allant jusqu'à 6 000 € / m² construit et jusqu'à 300 000 € en cas de non-respect des décisions de justice énoncées.
Dans quel cas peut-on déposer soi-même son permis de construire ? Vous avez le droit de déposer vous-même le dossier de permis de construire de votre maison si la surface de plancher* ne dépasse pas les 150 m². Si vous faites une extension de plus de 40 m² la demande de permis est également obligatoire.
La différence entre la déclaration préalable et le permis de construire se fonde avant tout sur la surface à construire. Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme après travaux est inférieure ou égale à 150 m².