Une fois le signalement effectué, la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) reçoit le signalement et l'analyse. Si elle considère qu'il y a un danger ou un risque de danger pour l'enfant, elle peut demander une évaluation de la situation familiale et sociale aux services de la protection de l'enfance.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Faire un signalement peut sembler simple, mais chaque démarche suit des étapes précises : recueillir les faits, choisir le bon canal, transmettre les éléments utiles et suivre le traitement du dossier.
A la différence d'une plainte, le signalement n'entraîne pas forcément l'ouverture d'une enquête. Directement adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu où se sont produits les faits, cet écrit permet à la justice d'intervenir en protection d'un enfant victime si les circonstances l'exigent.
Le classement sans suite est l'arrêt d'une procédure sur décision du Procureur de la République. Dans ce cas, l'affaire ne sera portée devant aucun Tribunal et ne donnera lieu à aucun procès.
Les délais après une procédure de signalement
Si le danger est immédiat, une fois le signalement pris en compte, il remonte directement au procureur. En 24 à 72 heures, des dispositions peuvent être prises pour protéger l'enfant et mettre en place la procédure d'assistance éducative.
Les motifs juridiques : quand le droit empêche ou neutralise la poursuite. Le parquet peut classer si les faits ne sont pas pénalement qualifiables : absence d'élément légal (pas de texte), absence d'élément intentionnel lorsque requis, ou cause d'irresponsabilité / justification pertinente.
Vous pouvez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse si vous estimez que le signalement a été fait de manière intentionnelle et malveillante, sans fondement. Si le signalement abusif a porté atteinte à votre réputation, vous pouvez engager une action en diffamation.
Le placement d'un enfant est une mesure exceptionnelle de protection prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger.
Le terme “signalement” est désormais réservé à la saisine de l'autorité judiciaire, et désigne une obligation légale pour dénoncer des faits graves. ” – ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être » (art.
“ Le signalement consiste à alerter l'autorité judiciaire quand un mineur est en danger grave imminent, quand sa santé, sa moralité, sa sécurité et les conditions de son développement sont compromises. Violences physiques, abus sexuels, maltraitances graves… ”
Vous ne pouvez pas annuler votre signalement d'un compte, un Snap ou un message, même s'il a été soumis par accident ou en tant que blague. Une fois que vous avez soumis un signalement, il n'y a aucun moyen de le retirer.
Le cheminement d'un dossier de signalement à la DPJ, étape par étape
Besoin de soutien émotionnel : Épuisement, charge de soins, isolement social, gestion du stress, difficultés liées au handicap ou à la perte d'autonomie, une assistante sociale peut offrir un soutien psychosocial, des conseils adaptés et éventuellement orienter vers des services de soutien psychologique.
A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant.
L'Agence française anticorruption (AFA) est compétente pour traiter les signalements concernant des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
Lorsqu'il est placé en foyer d'accueil, l'enfant conserve certains droits fondamentaux. Il a notamment le droit d'être protégé contre toute forme de violence, d'abus ou de négligence. Il a également le droit d'être entendu dans les décisions qui le concernent, en fonction de son âge et de sa maturité.
Que le placement ait lieu suite à une OPP ou un jugement, vous avez le droit de demander au juge des enfants de réévaluer la situation. Pour cela, vous devez présenter des preuves solides : documents médicaux, témoignages, rapports sociaux, etc.
La situation d'un mineur, victimes de maltraitances avérées ( c'est à dire reposant sur des faits, paroles, constatations etc) doit faire l'objet d'un signalement adressé directement au procureur de la République. Le procureur pourra alors requérir une mesure de protection, et engager des poursuites.
Pour se défendre d'une accusation diffamatoire, l'accusé peut déposer plainte dans un délai déterminé, à condition de rapporter la preuve de la constitution du délit.
Voici les principaux motifs de plainte regroupés en sept catégories.
Un classement sans suite n'est pas une fin en soi ni une preuve d'innocence ! Il reflète souvent un manque de preuves ou des choix, parfois injustes, du parquet : des recours existent.
Le classement est une technique qui consiste à ranger dans un ordre méthodique les documents selon un ordre préétabli, de façon à pouvoir se procurer facilement et rapidement l'information recherchée.