Le salarié n'est pas obligé de dire à son employeur, ou futur employeur, qu'il est malade ou en situation de handicap. Pour la simple et bonne raison que chacun a le droit à la discrétion sur son état, la santé relève de la médecine et donc du secret médical. Seul le médecin du travail peut être tenu au courant.
Sa place dépend de la façon dont vous ressentez votre handicap : Si vous êtes à l'aise avec la RQTH, vous pouvez simplement indiquer la mention RQTH dans le pavé relatif aux informations personnelles du CV. Nous vous conseillons de la signaler en haut du CV, après l'état civil.
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation, ainsi qu'à des aménagements des dispositifs existants (contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion, etc.).
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
Elle est versée à l'employeur trimestriellement.
La RQTH se demande à la MDPH et elle est systématiquement étudiée lors de l'instruction d'une demande d'AAH. La RQTH permet à son bénéficiaire d'accéder à un ensemble de dispositifs et de mesures destinés à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Communiquer sur le handicap permet d'établir un climat de confiance et ainsi de faire en sorte que les salariés handicapés, et ceux susceptibles de le devenir, ne perçoivent pas le fait d'engager une démarche de reconnaissance de leur handicap ou le fait de faire connaître leur statut de personne handicapée dans l' ...
Selon la loi, tout employeur disposant d'au moins 20 salariés (à temps plein ou partiel) a l'obligation d'employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % minimum de l'effectif total de l'entreprise. Depuis 2006, le secteur public est concerné par cette obligation au même titre que le service privé.
Proposition de loi nº 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 août 2021. dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Les missions du référent handicap
Les principales fonctions du référent handicap sont : Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l'intérêt d'être reconnu bénéficiaire de la loi. Suivre les salariés détenteurs d'un titre de bénéficiaire de la loi au cours de leur carrière professionnelle.
Vous devez remplir un formulaire de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) que vous pouvez trouver auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou directement téléchargeable sur le site internet de votre MDPH.
Il suffit de remplir le formulaire de demande de prestations liées au handicap et de joindre un certificat médical de votre médecin traitant, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Votre dossier sera ensuite étudié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph).
La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour avoir le document, demandez-le à la Maison départementale des personnes handicapées. Ce formulaire est également téléchargeable sur le site Internet de votre Maison départementale des personnes handicapées.
Vous avez obtenu la RQTH par la CDAPH et recherchez un emploi ? 2ème étape : inscrivez-vous ou réinscrivez-vous comme demandeur d'emploi. Si vous êtes déjà inscrit, contactez votre conseiller Pôle emploi pour l'informer de votre changement de situation.
Vous pouvez bénéficier du montant maximal de l'AAH est de 919,86 €, si votre taux d'incapacité est supérieur à 50% (il n'y a aucune différence entre un taux d'incapacité compris de 50% à 79% et un taux supérieur à 80%).
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Vous justifiez d'un certain taux d'incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une retraite pour incapacité permanente dès 60 ans au taux maximum de 50 %, quelle que soit votre durée d'assurance.
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur doit faire une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).