L'objectif principal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est de réaliser des économies substantielles de gestion, notamment en réduisant le "mille-feuilles" territorial qui caractérise la France.
Réforme des sous-préfectures en créant des maisons de l'État pour regrouper les services administratifs et maintenir une présence sur le territoire. Renforcement de l'intercommunalité par la loi en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage.
Elle répond à trois objectifs : clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays, renforcer les solidarités territoriales et humaines.
La suppression des tutelles administratives, financières et techniques est accompagnée d'un nouveau dispositif de contrôle. Ce qui est logique car, à nouveau concept, nouveau dispositif. Ce contrôle doit s'exercer dans deux domaines : le respect de la légalité et l'orthodoxie budgétaire et financière.
Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel direct (conseil municipal, conseil régional…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…).
La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
1- La Loi-cadre
En 1956, Félix Houphouët-Boigny entre au gouvernement français de Guy Mollet au poste de ministre délégué à la présidence du conseil. Il participe à l'élaboration de la Loi-cadre avec Gaston Defferre.
La loi n° 56-619 du 23 juin 1956, dite loi-cadre Defferre, autorisant le Gouvernement français à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, est adoptée sur l'initiative de Gaston Defferre, ministre français d'outre- ...
Une "loi organique" est, en France, une disposition générale qui dans la hiérarchie des normes se trouve située au dessus des lois ordinaires : elle est prise par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle fixe les règles propres à l'organisation des pouvoirs publics.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
Renforcer les responsabilités régionales
Le rôle de la région en matière de transport et d'intermodalité est renforcé. La région devient responsable des transports interurbains et scolaires. Suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions.
Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des « collectivités territoriales », l'expression « collectivité locale », n'étant plus juridiquement fondée.
I.
La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958).
– Communes, départements et régions
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou exploitante d'une installation doit prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre la pollution de l'environnement, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes d'application subséquents.
Enfin, la loi-cadre posait le principe de l'africanisation des cadres, sous couvert d'une réforme des services publics et de la création des « cadres territoriaux » gérés par les autorités locales ; elle s'engageait aussi à favoriser le développement économique et le progrès social.
Le décret du 19 juin 1956 déterminant le mode de présentation du budget de l'État et l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances sont avant tout des textes qui visent le contenu et le vote des lois de finances.
Le 25 avril 1946 , est votée la loi Lamine Gueye, du nom de ce député sénégalais (Lamine Gueye) de la SFIO, qui dispose que « tous les ressortissants des territoires d'outre-mer ont la qualité de citoyen au même titre que les nationaux français de la métropole ou des départements d'outre-mer ».
La loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques.
S'il fallait la définir : il s'agirait de l'application de règles de droit distinctes selon les différentes entités territoriales au sein de la République. Autrement dit, c'est la question de l'existence de lois ou de règlements différents selon les régions ou autres circonscriptions territoriales.
La déconcentration se distingue de la décentralisation dans la mesure où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue à des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.