Le salarié dispose de 21 jours pour réfléchir et accepter ou refuser son CSP. Il peut bénéficier d'un entretien avec un conseiller de Pôle emploi. Lorsque le licenciement est soumis à autorisation administrative, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain du jour où l'employeur reçoit la notification.
Pendant le CSP, vous pouvez effectuer des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire. La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours. La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.
OU FAUT-IL ENVOYER CES DOCUMENTS ? Pour savoir où adresser les dossiers CSP dans votre région, vous pouvez vous renseigner auprès de votre agence Pôle emploi de rattachement ou appeler le 3995.
- Vous vous inscrivez sur le site de Pôle emploi www.pole-emploi.fr (si vous n'avez pas accès à Internet, vous pouvez vous rendre en agence). - À la fin de votre inscription, les pièces nécessaires vous seront demandées, en fonction de votre situation (carte vitale, bulletins de salaire, attestation employeur, etc.).
L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer à quitter l'entreprise et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Cette contribution est limitée à 3 mois de salaire. En cas d'indemnité supérieure à ces 3 mois, la somme vous est versée par votre employeur. Si vous adhérez au CSP, en ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, vous percevrez l'intégralité de votre indemnité compensatrice de préavis.
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ? Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.
Bon à savoir : un salarié qui accepte un CSP n'effectue pas de préavis. Cela peut avoir d'importantes conséquences si l'exécution du préavis lui aurait permis d'acquérir de nouveaux droits (à la retraite, à l'indemnisation chômage...). N'oubliez pas de prendre en compte ce critère avant d'accepter le CSP !
Pendant la durée de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez reprendre un emploi salarié : - sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de 3 jours et de moins de 6 mois ; - au total, les reprises d'emploi ne peuvent excéder 6 mois.
L'indemnité versée en cas de cessation forcée (notamment révocation) des fonctions de mandataire social ou de dirigeant. Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2021 et 2022 ou 131 976 € pour 2023. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
La prime est versée en deux fois : une 1ère fois à la reprise d'activité, une 2ème fois 3 mois plus tard s'il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi. Elle n'est pas cumulable avec l'IDR, pour un même emploi.
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Si vous voulez avoir plus d'informations sur vos droits au chômage, vous pouvez toujours saisir sur le web : pole emploi reinscription apres csp. La demande d'inscription ou de réinscription se fait directement en ligne.
À condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement économique. Cette prime lui sera versée en deux fois : une 1ère fois lors de sa reprise d'activité, la 2ème fois 3 mois après s'il a conservé son emploi.
Vous entrez en CSP dès le lendemain de la rupture du contrat de travail. Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise, votre employeur reverse le montant de votre indemnité compensatrice de préavis à Pôle emploi (dans la limite de 3 mois de salaire).
L'avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l'indemnité de préavis. Tout d'abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une indemnité correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l'indemnité chômage de 57 %.
L'employeur contribue au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires justifiant de 1 an ou plus d'ancienneté dans l'entreprise en s'acquittant, auprès du Pôle emploi compétent, du paiement d'une contribution.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Indemnités de fin de contrat après acceptation du CSP
Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est perçue par le salarié car le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion. L'équivalent de cette indemnité est versé par l'employeur à Pôle emploi pour financer le CSP.
Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il perçoit l'ARE sans différé d'indemnisation: Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi.
Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail. Ce qui correspond au lendemain du préavis (s'il en existe un).
Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 274,80€ par jour.
La durée du CSP est de 12 mois de date à date à compter du début du CSP, soit le lendemain du délai de réflexion de 21 jours. L'ASP est versée pendant 12 mois maximum, sous réserve de l'actualisation mensuelle effectuée par le bénéficiaire auprès de Pôle emploi.
Salarié à temps partiel ou à temps complet, votre indemnité sera identique à celle qui est prévue en cas de licenciement : 1/5e de votre salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, plus 2/15e de votre salaire par année de présence, au-delà de 10 ans d'ancienneté.