La déclaration de soupçon est en principe établie par écrit. Elle peut être exceptionnellement recueillie verbalement. Dans ce cas, la présence du ou des déclarants est nécessaire. La déclaration orale est accompagnée de la remise de toute pièce ou document justificatif venant à son appui.
Les obligations de déclaration de soupçon
La déclaration doit être faite de bonne foi, le soupçon doit être étayé et documenté. Tracfin analyse les déclarations de soupçon, éventuellement les recoupe et décide, s'il existe une présomption suffisante, de transmettre le dossier au procureur de la République.
Il suit trois étapes : d'abord, l'injection des fonds d'origine criminelle sous forme d'argent liquide dans le circuit économique et financier (« le placement ») ; puis, la conversion, le déplacement et la dispersion des fonds aux fins de masquer leur origine illégale (« l'empilement ») ; enfin, la réintroduction des ...
Ils ont l'obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
En 2019, Tracfin a enregistré 95 731 déclarations de soupçon (+25 % sur un an). Ce sont, très majoritairement, les professionnels financiers et, tout particulièrement, les établissements de crédit qui ont effectué ces signalements (dans 94 % des cas).
Qui est déclarant-correspondant ? Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment doivent désigner nominativement auprès de TRACFIN, et de leur autorité de contrôle, les dirigeants ou employés qui sont chargés d'assurer respectivement les fonctions de « déclarant » et de « correspondant ».
La défense des intérêts fondamentaux de la Nation
Dans le cadre de ses missions, TRACFIN recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination délictueuse d'une opération financière.
Depuis le 1er janvier 2016, les communications systématiques d'informations (COSI) entre les banques et le service de Tracfin concernent également les versements et les retraits d'espèces, effectués sur un compte de dépôt ou de paiement, dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 €.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
On décrit souvent le mécanisme du blanchiment par trois phases : le placement, l'empilage et l'intégration.
Enfin, le nom blanchissement signifie « le fait de devenir blanc ». Contrairement au sens de blanchiment, on fait référence ici à un processus, ou à son résultat, par lequel l'objet devient blanc de lui-même et non sous l'effet d'un procédé ou d'un agent extérieur.
améliorer la transparence en matière de propriété des sociétés et des fiducies/trusts. renforcer les contrôles concernant les pays tiersà risque. lutter contre les risques liés aux cartes prépayées et aux monnaies virtuelles. renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier nationales.
Le banquier est soumis à certaines obligations envers son client : une obligation d'information de conseil et de mise en garde. L'intensité de ces obligations peut varier selon la nature de l'opération et le degré de qualification du client.
Tracfin est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçon que les professionnels sont tenus de lui transmettre en application de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier.
Si en théorie il n'existe pas réellement de montant maximum de virement bancaire, les banques autorisent généralement les virements uniques allant de 3 000€ à 6 000€ pour des questions de sécurité. Si le montant du virement dépasse le plafond autorisé, le virement peut être refusé par la banque.
Une opération suspecte est une opération dont le professionnel soumis sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un blanchiment, une infraction sous-jacente associée ou financement du terrorisme est en cours, a eu lieu ou a été tenté, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de ...
Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics, a décidé de nommer Maryvonne LE BRIGNONEN à la direction du service TRACFIN à compter du 10 juillet 2019, décision entérinée par le conseil des ministres.
Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international1, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux.
Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le secteur financier est exposé au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. À ce titre, il est assujetti à des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ...
Le caractère confidentiel des déclarations implique que seuls le(s) correspondant(s) et le(s) déclarant(s) habilités auprès de TRACFIN sont autorisés à détenir des informations relatives à ces déclarations. Le non-respect de ce principe est sanctionné d'une amende de 22 500 euros (article L. 574-1 du CMF).
La seule véritable obligation que vous avez vis-à-vis de votre banque, est de fournir des preuves de votre identité et de votre lieu de résidence, c'est-à-dire une copie de pièce d'identité et une attestation de domicile.
Tracfin renverra l'accusé de réception au numéro saisi sauf : - pour les déclarants abonnés à téléDS - pour les professionnels ne souhaitant pas recevoir d'accusé de réception. Indiquez la date de la déclaration. Précisez votre référence interne : Celle-ci peut être composée de chiffres et/ou de lettres.