La loi Neiertz stipule que le prêteur doit vérifier la solvabilité de tout emprunteur avant d'accorder un crédit immobilier ou tout autre type de crédits, et également vérifier les crédits en cours. C'est dans ce cadre que le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) a été créé.
La prévention des situations de surendettement ; La responsabilisation des emprunteurs et des établissements prêteurs ; 3. La mise en place de dispositifs destinés à sortir les emprunteurs en défaut de paiement de leurs difficultés financières.
Ce ratio se calcule en divisant le montant total des dettes par les revenus mensuels et en multipliant le résultat par 100.
En France, la lutte contre le surendettement a réellement débuté en 1990, avec la loi Neiertz n°89-1010 du 31 décembre 1989. La procédure avait deux objectifs : éviter que les personnes surendettées ne sombrent dans la précarité et permettre aux créanciers de recouvrer tout ou partie des sommes dues.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement ? Il n'y a pas de montant minimal ou maximal de dettes ou de revenus pour définir l'éligibilité à la procédure de surendettement.
Voici les principales dettes qui ne sont pas libérables :
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier. En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).
La loi Neiertz stipule que le prêteur doit vérifier la solvabilité de tout emprunteur avant d'accorder un crédit immobilier ou tout autre type de crédits, et également vérifier les crédits en cours. C'est dans ce cadre que le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) a été créé.
Examen des recours : si le dossier est jugé irrecevable par la commission et que le débiteur conteste cette décision, il est en droit de faire appel devant le tribunal. Le juge d'exécution (JEX) réexamine alors le dossier dans son intégralité pour vérifier si la décision initiale était juste et fondée.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
La loi NEIERTZ relevant de la protection du consommateur recommande aux banques de ne pas endetter leurs clients au-delà de 33% de leurs revenus mensuels. Or, ce n'est en rien une obligation légale mais une directive. Certaines banques accepteront de dépasser ce seuil en fonction du profil et du projet de leur client.
Un contexte économique incertain
Les taux d'intérêt, bien que stabilisés, restent élevés comparés à ceux des années précédentes, notamment entre fin 2019 et début 2022 où ils se situaient entre 1,50 et 1%. Et qui dit taux élevés, dit risque mécaniquement augmenté pour les prêteurs.
Les montants seront différents en fonction de l'âge des personnes mais on retient généralement ces nombres : Pour une adulte, le reste à vivre minimum sera environ de 700 € Pour un enfant, le reste à vivre minimum sera environ de 400 €.
Sa durée initiale est de six mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée maximale, sur décision du tribunal. Elle peut être encore prolongée de six mois maximum à la demande du ministère public.
Cette décision peut apparaître à l'issue d'un plan de remboursement ou dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Dans ces situations, la Banque de France annule tout ou partie des dettes éligibles et arrête définitivement les poursuites.
Modes de financement
Les dettes effaçables incluent les dettes bancaires, alimentaires, fiscales, tandis que certaines, comme les dettes pénales, demeurent non effaçables.
Les Procédures de rétablissement personnel (PRP) duraient en moyenne 16 mois avec des écarts importants d'une procédure à l'autre (entre 8 et 31 mois). Lles plans et mesures de surendettement décidés par la commission de surendettement avaient une durée maximale de 10 ans.
Sous réserve de l'accord de la Commission de surendettement, vous pouvez souscrire un nouveau prêt à tous les stades de la procédure de surendettement (du dépôt du dossier à l'adoption des mesures), ainsi que pendant la phase de mise en œuvre de ces mesures (plan, mesures imposées, rétablissement personnel sans ...
Conséquences d'un dossier de surendettement sur le crédit et la banque
Une dette est considérée comme éteinte lorsque le délai de prescription de 5 ans est atteint à compter du dernier paiement effectué. Passé ce délai, le créancier ne peut plus engager d'action en justice pour recouvrer la créance.
Certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement :
En cas de situation de surendettement, une aide peut être accordée sous forme de prêt pour un montant maximum de 500 €, s'il existe une capacité financière à le rembourser. Les conditions à remplir : être ressortissant du régime général ou assimilés. avoir au moins un enfant à charge.
En général, les dettes de cartes de crédit, les factures médicales, les prêts personnels et les factures de services publics impayées peuvent toutes être effacées en cas de faillite.