Le décret peut avoir une portée générale, quand il pose une règle générale et s'applique à un nombre indéterminé de personnes comme par exemple les décrets relatifs aux statuts particuliers des corps et cadres d'emploi de la fonction publique. On l'appelle décret réglementaire.
La valeur juridique d'un décret est inférieure à celle d'une loi, ce qui signifie qu'il ne peut ni modifier ni contredire une disposition législative.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Autre restriction majeure : les lois sont supérieures aux décrets dans la hiérarchie des normes, c'est-à-dire que les décrets ne peuvent pas modifier la loi.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. La Constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales. Les instances européennes font ainsi primer les règles européennes sur les règles internes des États membres.
Les décrets sont signés par le Président de la République ou par le Premier ministre.
En cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication. Certaines dispositions de la loi ne sont cependant applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires (décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre.
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement.
Il existe un principe général du droit selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif" (art. 2 du code civil).
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative.
Lorsqu'un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues du gouvernement (ou du collège) un avant-projet de décret.
Définition de décret
Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (exemple : une nomination).
Le vote se fait soit à main levée, soit par un scrutin public effectué par voie électronique. Un scrutin public permet de savoir quel député a voté pour ou contre, ou s'est abstenu. Le texte est ensuite transmis au Sénat.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
Un décret en Conseil d'État est un décret qui, lors de son élaboration, a été soumis pour avis au Conseil d'État. Lorsqu'il sera publié, il portera la mention en visa « le Conseil d'État entendu ». Il convient de rappeler qu'un décret est un acte normatif qui émane du gouvernement.
Il existe trois catégories de décrets réglementaires : les décrets simples, les décrets délibérés en Conseil d'État et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Ces derniers peuvent également être des décrets délibérés en Conseil d'État.
La Constitution est un texte supérieur aux autres dans la hiérarchie des normes.
Les circulaires n'ont pas, en principe, la valeur d'une décision. Au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même. C'est pourquoi un décret délibéré en Conseil des ministres, parce qu'il est signé par le président de la République, est supérieur aux décrets signés par le Premier ministre.
Un décret est pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu'une ordonnance l'est par le Gouvernement et doit être votée par le Parlement. Un décret n'a pas besoin d'être approuvé par le Parlement. Au contraire, une ordonnance n'est pas valable tant que le Parlement ne l'a pas approuvée.
En France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés.
Chaque année, un bilan de l'application des lois est effectué par son président devant la commission.