L'emprisonnement à perpétuité au Canada est une condamnation criminelle prononcée pour certains crimes. Les lois en matière criminelle permettant l'emprisonnement à perpétuité sont promulguées par le Parlement du Canada et s'appliquent de manière uniforme dans l'ensemble des provinces canadiennes (art.
La perpétuité incompressible est la peine de prison la plus lourde qui existe dans le droit français. Il s'agit d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée, sans aménagement de peine possible.
Selon les dispositions légales de l'article 221-1 du Code pénal, “le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui”. Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle.
La perpétuité réelle est la peine minimale pour meurtre aggravé dans 26 États (y compris certains où la peine de mort n'existe pas). On estime à 127 000 le nombre de condamnés à perpétuité aux États-Unis, dont 26 % (plus de 30 000) sont condamnés à perpétuité réelle.
En Allemagne la peine maximale de prison est de 15 ans mais la justice peut également priver un condamné de la possibilité de demander une libération conditionnelle au bout de 15 ans en raison de la « gravité particulière » d'un crime.
La peine maximale de prison en France est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.
La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution. L'âge minimum pour la peine de mort est de 18 ans.
Le 21 décembre 2021, le Premier ministre Fumio Kishida a ordonné la première exécution de son mandat. La pendaison de Tomohiro Kato le 26 juillet 2022 est la deuxième exécution réalisée depuis que Fumio Kishida a pris ses fonctions en octobre 2021.
Avec la nouvelle Constitution de 1976, elle a de nouveau été abolie pour tous les crimes. La Charte de la loi d'abolition de la peine de mort de 1867 est conservée aux Archives nationales de la Torre do Tombo à Lisbonne. Elle a reçu le label du patrimoine européen.
Dans la majorité des sociétés, quelle qu'en soit la raison, l'homicide est considéré comme l'un des crimes les plus graves pouvant être commis. Selon les pays, les lois distinguent les homicides en catégories de différentes gravités, souvent selon la présence d'intention et de préméditation.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Quand le tribunal prononce une peine privative de liberté sans sursis supérieure à 5 ans, il peut fixer une période de sûreté (mais il n'est pas obligé). Cette période de sûreté ne peut pas dépasser les deux tiers de la peine, ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le plus long détenu aux États-Unis serait Francis Clifford Smith, né le 1er septembre 1924, emprisonné le 7 juin 1950 pour meurtre d'un gardien de nuit, libéré en septembre 2020 après plus de 70 ans de détention, à l'âge de 97 ans.
Les autorités iraniennes ont procédé à une exécution en public en 2022, zéro en 2021, une en 2020, 13 en 2019 et 13 en 2018. D'après les annonces officielles, début 2022, au moins deux personnes dans la province d'Ispahan et une dans la province du Lorestan ont été condamnées à être exécutées en public.
La peine de mort en Inde constitue le châtiment suprême, très rarement mis en œuvre. Parmi les pays appliquant la peine de mort, l'Inde est celui où le taux d'exécution est le deuxième plus bas du monde, avec 8 exécutions depuis 1996 pour une population de plus d'un milliard d'habitants.
La peine de mort en Turquie a été abolie le 7 mai 2004 , et dès le 3 août 2002 pour les crimes de droit commun. Le pays ne comptait plus alors aucune exécution capitale depuis 1984. En 2016, Recep Tayyip Erdoğan indique sa volonté de remettre en place la peine capitale.
Les trois derniers pays à avoir aboli la peine de mort sont des Etats africains : Malawi et Sierra Leone en 2021, Tchad en 2020. De fait, le Malawi n'avait pas procédé à des exécutions depuis 1992 et la Sierra Leone depuis 1998.
32 condamnations à mort ont été recensées en 2019, dans 11 États et au niveau fédéral : Autorités fédérales (1), Alabama (3), Arizona (1), Californie (3), Floride (6), Géorgie (1), Caroline du Nord (3), Caroline du Sud (2), Ohio (5), Oklahoma (2), Pennsylvanie (1), Texas (4).
En Belgique, un crime peut être puni d'une peine de prison de cinq à trente ans ou d'une peine de réclusion à perpétuité. Après avoir purgé le tiers de sa peine, tout détenu peut demander une libération conditionnelle (après les deux tiers de sa peine, s'il s'agit d'un récidiviste).
La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La sentence est prononcée par le pouvoir judiciaire à l'issue d'un procès.
La loi du 10 juillet 1996 a remplacé la peine de mort soit par la réclusion à perpétuité soit par la détention à perpétuité. Elle a également remplacé les travaux forcés à perpétuité par la réclusion de 20 à 30 ans et la détention à perpétuité par la détention de 20 à 30 ans.