Le conjoint survivant hérite de la moitié des biens si le père et la mère du défunt sont encore tous les deux vivants. Si l'un des deux parents décède en premier, la part des biens qui revient au conjoint successible est de 75 %.
Le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant (C. civ. art 757-1). Si le défunt n'a ni descendance (enfant, petit-enfant...) ni père ni mère : Le conjoint survivant hérite de toute la succession (C. civ.
Lorsque le père et la mère du défunt sont encore en vie, chacun reçoit un quart de la succession, et le conjoint survivant en recueille la moitié. Si un seul parent est survivant, sa part se limite à un quart, laissant les trois quarts au conjoint.
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux détiennent chacun 50 % du patrimoine acquis en commun. Ainsi, seule la part du défunt issue de la communauté entre dans la succession.
Montant de la réversion (régimes complémentaires et ASV)
Elle s'élève à : 60% des droits du médecin pour le régime complémentaire ; et à 50% pour l'ASV, avec une majoration de 10% si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin.
En cas de décès de votre conjoint, vous devez informer votre caisse régionale. Vous pourrez peut-être bénéficier d'une retraite de réversion. Celle-ci est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
En l'absence du conjoint, les frères et sœurs, neveux et nièces sont héritiers, éventuellement en concours avec les père et mère, qui ont droit à la moitié s'ils sont tous les deux vivants ou à un quart s'il n'y a plus qu'un seul survivant.
Qui sont les héritiers ? Les héritiers sont les descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
Le droit français ne reconnaît pas le concubin du défunt comme un héritier. Il ne peut donc prétendre à aucun héritage. Seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin de protéger son partenaire en cas de décès.
Le conjoint survivant ou partenaire de Pacs est totalement exonéré de droits de succession.
L'épouse du défunt hérite également d'une part déterminée, selon les règles du Code de la famille : 1/8 (un huitième) si le défunt laisse une descendance (enfants ou petits-enfants), 1/4 (un quart) s'il ne laisse pas de descendance. Ces parts sont partagées entre les épouses en cas de polygamie.
Réalisez un testament
En présence d'enfants non communs, le meilleur choix peut être de rédiger un testament qui accorde au conjoint survivant la quotité disponible entre époux, soit le maximum autorisé par la loi, afin de lui garantir un niveau de vie décent jusqu'à son décès.
La réserve du conjoint survivant est fixée à 1/4 du patrimoine du défunt si ce dernier n'a pas d'enfant. La réforme des successions ayant supprimé la réserve des ascendants, cela permet à l'époux d'avoir pu disposer plus librement de ses biens, notamment en faveur du conjoint survivant.
Procédure. Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Dans le cas où le défunt n'a pas de descendants, ni d'autres héritiers que le conjoint survivant, celui-ci peut hériter de la pleine propriété du bien. En tant que seul propriétaire, il est alors autorisé à vendre la maison ou l'appartement hérité, s'il le désire.
Un plafond est tout de même fixé à 50% de la succession du défunt (25% par parent).
Bien que les lois relatives aux droits de succession varient d'un État à l'autre, un héritage doit dépasser un certain seuil pour être imposable. En ce qui concerne les droits de succession fédéraux (en vigueur depuis 2024), si la valeur totale du patrimoine est inférieure à 13,61 millions de dollars pour une personne seule ou à 27,22 millions de dollars pour un couple marié , il n'y a pas lieu de s'en préoccuper.
À son propre décès, la pleine propriété est reconstituée automatiquement entre les mains des héritiers du défunt. Lorsque le conjoint survivant hérite d'une part en pleine propriété, il peut demander l'attribution préférentielle du logement, dont il peut être déjà en partie propriétaire selon le régime matrimonial.
Donation au dernier vivant
Cet acte notarié permet d'étendre les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Lorsque le conjoint survivant choisit la totalité en usufruit sur les comptes bancaires grâce à une donation au dernier vivant, cela lui assure une grande liberté financière.
Barème des droits de succession : les taux en 2025
Ce barème dépend également du lien de parenté avec le défunt. Pour les enfants, par exemple, les droits commencent à 5 % et peuvent atteindre 45 % pour les montants les plus élevés. À l'inverse, les héritiers éloignés jusqu'au 4ème degré (cousins, etc.)
- Le conjoint hérite du 1/3 de la succession. - Les enfants se partagent 2/3 en parts égales. - Si l'un des enfants du défunt est décédé, ses enfants se partagent la part qu'il aurait reçue (par représentation).
Déclarer la succession aux impôts
Même si un notaire n'est pas requis, il est obligatoire de déposer une déclaration de succession au service des impôts dans un délai de 6 mois suivant le décès en France (12 mois en cas de décès à l'étranger).
C'est une question fréquente : “Puis-je demander la part de mon père décédé alors que ma mère est encore vivante ?” Oui, mais cela dépend de la forme de la propriété. Si la mère a choisi l'usufruit, les enfants n'obtiennent pas immédiatement leur part en argent, mais des droits en nue-propriété.