Le plafonnement de la durée des premiers arrêts maladie à 30 jours s'annonce comme un changement majeur pour les médecins et les patients puisque jusqu'à présent, il n'existait aucune limite de durée concernant les arrêts maladie.
Une décision importante vient d'être prise à l'Assemblée nationale. À partir de 2026, les arrêts maladie prescrits par un médecin seront désormais encadrés par une durée maximale d'un mois pour une première prescription, et deux mois en cas de renouvellement.
Les arrêts maladie font officiellement leur mue. En mars dernier, l'Assurance maladie avait annoncé un changement de taille : à partir de juin 2025, tout salarié malade devra obligatoirement passer par un arrêt de travail plus sécurisé.
Depuis le 1er septembre 2025, tous les arrêts maladie établis au format papier doivent impérativement être rédigés via un formulaire Cerfa sécurisé. Ce changement marque une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et dans la sécurisation des démarches administratives liées aux arrêts de travail.
Si votre état de santé le justifie, votre arrêt pourrait durer jusqu'à 3 ans au maximum à partir du premier jour d'arrêt. Un arrêt de travail est un traitement prescrit par votre médecin, qui doit permettre d'améliorer votre état de santé.
Pour une prolongation d'arrêt maladie, il faut prendre en compte la date de fin de l'arrêt initial. La prolongation doit débuter le lendemain de cette date, sans interruption. Si la prolongation d'arrêt maladie est prescrite en avance, elle prendra effet automatiquement à la suite de l'arrêt en cours.
Si un employé a utilisé 90 % ou plus de ses congés maladie accumulés depuis son embauche , il peut y avoir un problème d'absentéisme excessif. Lors de l'analyse de ce facteur, il convient de prendre en compte toute maladie grave, blessure ou congé de maternité/paternité (parental) pouvant expliquer cette utilisation élevée.
Un salarié doit obtenir un certificat médical s'il est en arrêt maladie depuis plus de sept jours calendaires . L'employeur doit faire preuve de compréhension en cas de retard dans l'obtention de ce certificat. Un salarié peut avoir des difficultés à obtenir un rendez-vous chez le médecin.
Dans ce cas, il est important de prendre rendez-vous chez son médecin traitant avant la date de fin de l'arrêt initial, afin d'éviter toute interruption de la couverture des indemnités journalières. Le médecin, après évaluation de l'état de santé du salarié, pourra délivrer une prolongation de l'arrêt si nécessaire.
Cet arrêt doit être fait sur un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d'authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.). Depuis le 1er juillet 2025, l'utilisation de ce formulaire sécurisé est obligatoire pour tout envoi d'un avis arrêt de travail sous format papier.
Vous devez également justifier d'une activité professionnelle récente : soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt, soit avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire 2025 sur cette même période.
Points à retenir : L'arrêt maladie et l'arrêt de travail représentent en réalité la même chose, le premier est entré dans le langage courant pour désigner le second qui est quant à lui le terme juridique ; on parle ainsi d'arrêt de travail pour maladie, pour accident ou pour maladie professionnelle.
Vous pouvez donc liquider vos droits à la retraite avant l'âge légal. Cependant, les périodes d'arrêt maladie comptabilisées dans la durée de cotisation sont limitées à 4 trimestres. Cela signifie qu'une ou de longues périodes de maladie dans votre carrière, peuvent vous empêcher de bénéficier d'une retraite anticipée.
Après six mois d'ancienneté, un employé a légalement droit à au moins 10 jours de congés maladie payés par an. Vous devez respecter les conditions suivantes : permettre à vos employés de cumuler jusqu'à 20 jours de congés maladie . Cela signifie qu'ils peuvent reporter 10 jours de congés maladie non utilisés à l'année suivante.
À compter du 1er mars 2025, pour les fonctionnaires et les contractuels, les 3 premiers mois de l'arrêt maladie sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire. L'indemnisation portait jusqu'à maintenant sur 100 % du traitement indiciaire durant ces 3 premiers mois.
Arrêts maladie : Si votre arrêt maladie pour cause de stress dépasse une certaine période, vous aurez besoin d’un certificat de votre médecin traitant ou d’un autre professionnel de santé. Ceci afin de régler les formalités administratives. Aménagements raisonnables : Votre employeur a l’obligation légale d’adapter votre charge de travail ou votre environnement de travail pour faciliter votre retour au travail.
Les règles à respecter lors de la prescription d'une prolongation d'arrêt de travail sont en grande partie les mêmes que pour celle de l'arrêt initial. Les dates indiquées sur l'arrêt doivent se suivre et débutées tout de suite après la fin de l'arrêt précédent. Le délai de carence n'est pas retenu une seconde fois.
Tout d'abord, il convient de souligner qu'il n'existe pas de limite légale au nombre de fois où un arrêt maladie peut être prolongé. La Sécurité Sociale et l'Assurance Maladie basent leur approche sur l'évolution médicale et la justification apportée par le médecin traitant ou le médecin du travail.
Un salarié travaillant 5 jours par semaine a droit à 30 jours de congé maladie tous les 36 mois . Un salarié travaillant 6 jours par semaine a droit à 36 jours de congé maladie tous les 36 mois. Un salarié travaillant du lundi au vendredi plus un samedi sur deux a droit à 33 jours de congé maladie (30 jours + 3 samedis).
Tous les employés malades doivent rester chez eux pendant au moins 24 heures , à condition que leurs symptômes s'améliorent globalement et qu'ils n'aient pas de fièvre* (température de 37,8 °C ou plus) et ne prennent pas de médicaments contre la fièvre (par exemple, des médicaments contenant…).
Après chaque arrêt maladie, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre. La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n'a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.
Si vous avez été absent du travail pendant de longues périodes pour cause de maladie, il pourrait être raisonnable pour votre employeur de vous licencier car vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos fonctions.
À l'époque, elles étaient responsables de 61 % des arrêts courts (de moins de 3 jours) et de 29 % des arrêts moyens (entre 4 et 30 jours). Parmi ces maladies se trouvent le rhume, la grippe, la gastro-entérite, les angines, les bronchites et, bien entendu, le Covid.
Le droit annuel est calculé en fonction de la durée normale de travail de l'employé et s'élève à 10 jours pour les employés à temps plein, et au prorata pour les employés à temps partiel . Cela correspond à 1/26 de la durée normale de travail annuelle de l'employé.