Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé est entré en vigueur pour les arrêts de travail. Après une période de tolérance, son usage est obligatoire depuis le 1er septembre 2025. Tout arrêt transmis sur un ancien formulaire non sécurisé est désormais rejeté par l'Assurance Maladie.
Depuis le 1er septembre 2025, tous les arrêts maladie établis au format papier doivent impérativement être rédigés via un formulaire Cerfa sécurisé. Ce changement marque une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et dans la sécurisation des démarches administratives liées aux arrêts de travail.
Parmi les éléments visibles figurent :
Le salarié doit vous transmettre le formulaire Cerfa n°50069*07 permettant de prescrire un arrêt de travail délivré par son médecin dans les deux jours suivant l'interruption de son activité. Vous devez ensuite établir une attestation de salaire et la transmettre au plus vite à la Sécurité sociale.
Un décret du 28 juin 2025 a prévu que, lorsqu'un arrêt de travail est établi par un professionnel de santé à l'assuré sous format papier, il doit être prescrit au moyen d'un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la caisse primaire d'assurance maladie.
Dans 8 cas sur 10, l'avis d'arrêt de travail est envoyé de façon dématérialisée à l'Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur.
Le Cerfa 10170*06, également connu sous le nom d'Avis d'arrêt de travail, est un formulaire officiel utilisé en France pour notifier l'arrêt de travail d'un employé à son employeur et à la sécurité sociale.
Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé est entré en vigueur pour les arrêts de travail. Après une période de tolérance, son usage est obligatoire depuis le 1er septembre 2025. Tout arrêt transmis sur un ancien formulaire non sécurisé est désormais rejeté par l'Assurance Maladie.
La victime devra remplir le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, CERFA N°60-3950 et sa notice d'utilisation n° 50562. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat médical initial descriptif établi par le médecin en trois exemplaires.
Ce document est remis à la victime par l'employeur ou son médecin.
Un nouveau formulaire d'arrêt de travail obligatoire à partir de septembre 2025. À compter du 1er septembre 2025, un nouveau modèle d'avis d'arrêt de travail (AAT) entre en vigueur. Ce formulaire devra être utilisé pour tout envoi papier d'un arrêt maladie.
7 points d'authenfication
Concrètement, ce nouvel avis d'arrêt de travail (AAT) papier sécurisé est fort de 7 points d'authentification parmi lesquelles un papier spécifique, de l'encre magnétique, une étiquette holographique, un code barre, ou encore un système d'identification du prescripteur.
Cette déclaration doit être établie par l'employeur dans les 48 heures à compter de l'accident ou à compter du jour où il en a eu connaissance (hors dimanche et jour férié). Elle contient 5 sections : Les informations concernant l'employeur.
Budget 2026 : les premiers arrêts maladie seront bien plafonnés à 30 jours. Les députés ont voté de justesse mardi 9 décembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte contient une mesure visant à limiter la durée des arrêts de travail.
Le formulaire cerfa n°10170*07, disponible en téléchargement ci-dessous, est un « avis d'arrêt de travail » remis au médecin à l'assuré lorsque son état de santé le nécessite. L'avis d'arrêt de travail comporte 3 parties : Volets 1 et 2 : à transmettre à la caisse de Sécurité sociale.
Quand et comment le salarié doit-il prévenir son employeur lorsqu'il est malade ? Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délai, votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).
Lors d'un accident du travail, l'employeur est tenu de fournir à la victime une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (document cerfa 11383*02), en plus de la déclaration d'accident du travail fournie à l'Assurance maladie.
Dans cet article :
Tous les médecins qui ne peuvent pas télétransmettre via leur logiciel doivent utiliser ce Cerfa. Tous les salariés recevant un arrêt papier doivent remettre un document conforme à leur employeur. Tous les employeurs doivent refuser les arrêts non sécurisés et demander un nouveau document si nécessaire.
Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France (Formulaire 15186*03)
Trouver un formulaire CERFA auprès de l'administration
Vous avez la possibilité de vous déplacer à la mairie pour effectuer certaines démarches administratives. Dans un cas comme celui-là, l'agent d'accueil doit être en mesure de vous donner le formulaire CERFA correspondant à votre requête.
✍🏼 Pour remplir le formulaire CERFA n°16702*01, suivez les étapes ci-dessous :
Avis d'arrêt de travail (Formulaire 10170*07)
Le Cerfa 14882*01 est un formulaire officiel utilisé pour le renouvellement du permis de conduire, la demande de duplicata ou la demande de catégorie AM après une annulation, suspension ou invalidation du permis de conduire en France.
CERFA s6909 – certificat médical accident du travail - avf.fr. Bon à savoir : ce CERFA s6909 est un certificat médical. Par conséquent il ne peut être rempli que par un professionnel de santé habilité.