Les contrats de concession se définissent comme des contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes « confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en ...
La concession se caractérise donc par l'exclusivité territoriale conférée au distributeur pour la revente des produits du concédant.
Le concessionnaire a un statut juridique bien défini, ce qui lui permet de se distinguer de l'agent commercial ou du franchisé. Le concessionnaire est un commerçant indépendant qui passe un contrat avec le concédant, un commerçant industriel.
Le contrat de concession est une convention conclue entre un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice et un opérateur économique. La notion d'ouvrage désigne «le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique».
La concession est une forme de commerce associé assez proche de la franchise, elle consiste en la distribution des produits d'une enseigne par un concessionnaire, assortie d'une exclusivité d'approvisionnement et d'une exclusivité territoriale.
Il existe deux types de contrats de concession : les contrats de concession de travaux et les contrats de concession de services.
Le concessionnaire est la personne qui a initialement acheté la concession. Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d'une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.
En grammaire, on parle de concession quand on oppose deux faits contradictoires. Bien que Jean l'aide, Jacques continue à avoir des difficultés. Si opposition et concession représentent des nuances différentes, ils s'expriment avec les mêmes moyens grammaticaux.
L'affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service sont remis au fermier par la commune qui, en règle générale, en a assuré le financement, le fermier étant chargé de la maintenance de ces ouvrages ou, dans certains cas, de leur modernisation ...
L'autorité concédante ou concédant est l'autorité contractante, cocontractante d'une convention de concession d'ouvrage de service public. conception, la construction, l'exploitation ainsi que l'entretien d'un ouvrage de service public.
La "concession" est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit "concessionnaire" se procure auprès d'un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le "concédant" des marchandises qu'il s'engage à commercialiser sous la marque du concédant, lequel lui confère une ...
Les contrats de concession sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – qui peut être un particulier ou une entreprise –, la gestion de travaux ou d'un service dont elle a la responsabilité pour une ...
La société OPEL FRANCE est une entreprise non individuelle sous le statut de SAS .
(Droit) Personne, physique ou morale, qui concède les droits d'utilisation d'un brevet.
En effet, l'adjudicataire d'un marché public preste un service contre rémunération alors que le concessionnaire l'exploite, le gère et en assume véritablement le risque lié à l'exploitation. Il ne peut donc pas y avoir de concession de services publics, s'il n'y a pas de risque économique d'exploitation.
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son ...
Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c'est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c'est l'établissement public).
La régie est un mode de gestion d'un service public consistant en la prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la personne publique qui l'a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents.
les personnes élues démocratiquement, que cela soit au niveau de l'État ou des collectivités, ou nommées par elles. Selon les principes de la démocratie représentative, elles ont le devoir de diriger ou de contrôler l'ensemble de l'action publique.
Certains mots (conjonctions de coordination, adverbes, locutions..) expriment la concession avec des nuances particulières : Alors que – bien que – au lieu que - même si – or – quoique – quoi que – quel que – tandis que – pourtant – toutefois… Quoique marque une simple opposition.
L'opposition intervient entre deux idées indépendantes qui ne se contredisent pas a priori (l'une n'empêche pas l'autre). La concession intervient entre deux idées liées qui sont en principe opposées (l'une devrait empêcher l'autre).
Un emplacement en terrain communal est dû gratuitement à toute personne décédée ou domiciliée sur la commune. La mairie réserve aussi des concessions, pour une durée minimum de 5 années, aux personnes décédées sans ressources suffisantes.
Entretien et renouvellement d'une concession
Les héritiers d'une concession temporaire héritent donc, en même temps, de certaines obligations. En cas de renouvellement, les héritiers seront tenus de régler une redevance. Les héritiers ont également pour obligation d'entretenir la concession.
Une concession est une parcelle de terrain public concédée par la mairie à des particuliers, moyennant finance, pour qu'ils puissent y fonder leur sépulture (art. L 2223-13 du Code général des collectivités territoriales/CGCT).