L' Urssaf agit au service de la protection sociale des Français. Elle accompagne les employeurs et entrepreneurs dans le cadre d'une relation de service simple et personnalisée pour assurer chaque jour la collecte et la redistribution des cotisations et contributions sociales avec efficacité et équité.
Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et le réseau des Urssaf collectent et gèrent les ressources de la majorité des organismes de protection sociale. L'Acoss est la caisse nationale des Urssaf.
L'Urssaf agit au service d'une protection sociale durable et solidaire. Elle pilote la collecte et la redistribution des cotisations et contributions nécessaires au financement du modèle social français.
Les dates de paiement des cotisations Urssaf et CGSS sont alignées sur la date de transmission de la DSN : le 5 ou 15 de chaque mois.
L'URSSAF est un organisme gouvernemental et officiel qui se charge de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d'assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. Dans bien des cas, l'URSSAF représente également un instrument de politique de l'emploi.
L'URSSAF contrôle les entreprises
L'URSSAF a une mission de contrôle de l'application du droit du travail en entreprise. L'objectif est de lutter contre le travail clandestin et la fraude aux cotisations sociales ans le but de respecter les droits des salariés.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
Il s'agit d'une procédure par laquelle des agents de recouvrement de l'URSSAF vont procéder au contrôle d'une personne morale ou physique soumise à des cotisations ou à des déclarations sociales, que l'on appelle le « cotisant », afin de vérifier la bonne application de la règlementation en la matière.
Avis de contrôle pour vérification URSSAF avec courrier
Si l'URSSAF décide de procéder à un contrôle au sein de votre entreprise, elle est tenue de vous en informer dans les 15 jours précédant ce dernier en vous envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception un avis de contrôle.
Qui peut faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF ? Toute personne physique ou morale peut faire l'objet d'un contrôle.
Les sommes collectées par le réseau des Urssaf sont reversées le jour même aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Le dépôt de la déclaration fiscale vaut dépôt des informations sociales. L'Urssaf reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
Un contrôle Urssaf dans votre entreprise se déroule de manière standard en cinq étapes. 1 - Le jour de la visite, le contrôle débute par un échange avec l'inspecteur, qui a pour objectif d'expliquer la démarche et les étapes du contrôle.
Le contrôle du bureau dit « contrôle sur pièces » repose sur une politique de sélectivité des dossiers à examiner. Pour les revenus les plus importants : ces dossiers dits « à fort enjeu » font l'objet d'un contrôle sur pièces tous les 3 ans, qui englobe l'examen corrélé des revenus et du patrimoine.
La déclaration de radiation
Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
En effet, un redressement n'est pas une sanction. Il permet simplement de rétablir le montant des cotisations qui auraient dû être versées. Pour en savoir plus sur le droit à l'erreur. Bénéficier d'une visite de l'Urssaf pour être guidé ou sécurisé dans l'application de la règlementation et éviter les erreurs ?
Les cotisations URSSAF sont calculées selon un taux appliqué à votre chiffre d'affaires. Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF.
La cotisation obligatoire est due par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les MDPH. Sont dispensés du versement de la cotisation, les employeurs territoriaux qui n'ont pas au moins un emploi à temps complet (emploi permanent) voté à leur budget au 1er janvier de l'année.
L'exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic . Elle décroît de manière dégressive et s'annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic. Le coefficient appliqué dépend de la rémunération du salarié et du nombre d'heures rémunérées.
Les cotisations sociales obligatoires ou charges sociales correspondent à l'ensemble des prélèvements retenus sur les revenus. Elles servent au financement des prestations sociales : retraite, santé, prévoyance…
Quel que soit votre mode de recours, le principe est le même : l'Urssaf déduit les 50 % de crédit d'impôt du montant déclaré ou de votre facture et ne vous prélève que votre reste à charge. Une campagne de communication est actuellement déployée.