La contestation d'un PV pour excès de vitesse prend la forme d'une requête en exonération (amende forfaitaire) ou réclamation motivée (amende majorée) à adresser à l'Officier du Ministère public en plus d'autres pièces.
La meilleure défense contre une contravention pour excès de vitesse consiste souvent à contester la précision de la mesure de la vitesse, à remettre en question la clarté et la visibilité des panneaux de limitation de vitesse, à contester les observations de l'agent ou à prouver une nécessité ou une erreur de fait.
Cette contestation s'effectue en ligne, ou par voie postale, en envoyant un formulaire de requête en exonération dûment rempli, joint avec l'avis de contravention.
Contester peut éviter une sanction injustifiée, un retrait de points ou une suspension de permis. Mais attention, si vos arguments sont faibles, la procédure risque d'être rejetée et vous devrez régler non seulement l'amende, mais aussi les frais de procédure (article 529-10 CPP).
14 % déclarent ne pas avoir vu de panneau de limitation de vitesse . 22 % indiquent qu'ils roulaient à la même vitesse que les autres. 15 % invoquent un retard pour déposer ou récupérer un enfant. 13 % précisent être en retard à un rendez-vous médical.
Les excuses les plus crédibles sont courtes, précises et liées à des obligations légitimes ou à des situations inévitables . Par exemple : une maladie soudaine, un rendez-vous médical impossible à programmer en dehors des heures de travail, des besoins familiaux urgents ou des problèmes de voiture ou de transport.
Vous avez deux options : contester la vitesse relevée (tout en reconnaissant que vous rouliez trop vite) ou nier l’infraction dans son intégralité . Quelle que soit la stratégie adoptée, une procédure judiciaire sera engagée et, très probablement, une audience complète à laquelle vous devrez assister ou être représenté.
Voici les 5 principales raisons pour lesquelles une contravention peut être invalidée.
Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site.
Contester une amende est un droit. Si vous avez des raisons valables et que vous suivez la procédure correctement, il n'y a pas de conséquences négatives. Cependant, si la contestation est rejetée, vous pourriez avoir à payer des frais supplémentaires.
Dans ce cas, pour éviter de payer l'amende, la première règle sacro-sainte est de ne jamais avouer l'infraction. Autrement dit, lorsque l'agent verbalisateur vous demande de reconnaître l'infraction commise, vous ne devrez absolument pas le faire.
Si vous souhaitez contester une contravention pour un excès de vitesse, sachez que vous disposez de 30 jours pour donner une réponse. Vous avez la possibilité de plaider coupable ou non coupable.
La remise gracieuse d'amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l'annulation, le report ou l'échelonnement d'une amende, en cas de graves difficultés financières : chômage, revenus modestes, surendettement ou situation personnelle délicate.
Il existe différents motifs vous permettant de contester une amende pour excès de vitesse : La voiture incriminée ne vous appartient plus : elle a été volée, vendue ou détruite juste avant l'infraction : vous ne pouvez donc pas être le conducteur incriminé.
Astuces pour préserver son permis de conduire
Les forces de l'ordre constatent la contraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Pour formuler une demande d'indulgence simple suite à une contravention, expédiez un courrier (le cas échéant avec accusé de réception) auprès de l'autorité compétente indiquée sur le procès-verbal. Souvent, il s'agit de l'officier du Ministère public du lieu de constatation de l'infraction.
Si vous avez plaidé coupable, mais n'avez pas acquitté la totalité ou une partie de l'amende et des frais. Si vous avez plaidé coupable, mais n'avez pas transmis la totalité de l'amende et des frais avec votre plaidoyer, des frais additionnels de 8 $ seront ajoutés.
Pour contester une amende pour excès de vitesse, vous devez adresser votre contestation dans un délai de :
Il existe trois motifs de contestation couramment admis.
Si la société de stationnement est membre de l'ATA, vous pouvez faire appel auprès d'un service de recours indépendant. C'est gratuit, alors n'hésitez pas à tenter le coup si vous estimez que votre contravention est injustifiée . Il est possible que leur point de vue diffère de celui de la société de stationnement et qu'ils conviennent d'annuler votre contravention.
2.La défense d'impossibilité
La défense d'impossibilité exige au défendeur de prouver qu'il lui était impossible de ne pas commettre l'infraction. Le défendeur n'assume pas de fardeau de conviction, mais simplement un fardeau de présentation.
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
Depuis le 1er janvier 2024, les conducteurs ne sont plus pénalisés par la perte d'un point de permis pour des excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse retenue.
L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe punie de lourds peines principales (perte de 6 points, jusqu'à 1 500 € d'amende) et complémentaires (suspension jusqu'à 3 ans du permis, confiscation du véhicule, obligation d'accomplir un stage, etc.).