- La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.
Cette durée doit s'apprécier en fonction de l'objet et des caractéristiques de la prestation, mais ne devrait, en principe, pas dépasser le temps nécessaire pour sa réalisation. S'agissant des entités adjudicatrices, la durée maximale de principe des accords-cadres est fixée à 8 ans (1° de l'article L.
L'accord-cadre est conclu pour une période maximale de quatre ans. L'article 76-V prévoit que la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans.
adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 Euros HT.
Il différencie ces deux notions en apportant quelques précisions. Il définit la première comme une sorte de contrat conclu entre entreprises et/ou un acheteur public, tandis que la seconde constitue une sorte de projet attribué aux opérateurs économiques.
- Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 € HT. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 € HT.
Un marché à bons de commande est un marché à exécution successive conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Il peut désormais être conclu sans maximum ni minimum, ce qui donne plus de liberté à l'acheteur public qui n'est plus tenu de garantir dès le départ un minimum de dépenses.
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
Il est possible d'augmenter la durée d'un marché par le biais d'un avenant si celui-ci ne bouleverse pas l'économie générale du contrat et n'a pas pour but d'empêcher une remise en concurrence périodique. Le bouleversement de l'économie du contrat est une question d'espèce.
La durée des marchés est déterminée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique » (article 16) [2]. Aucun maximum n'est donc explicitement fixé.
Fin anticipée des marchés publics
La réception est l'acte juridique par lequel le pouvoir adjudicateur constate que l'exécution des prestations est conforme aux prescriptions du marché. Le prononcé de la réception est une obligation pour le pouvoir adjudicateur.
Le délai d'exécution est le délai pour exécuter une prestation prévu au contrat. Il est souvent différent de la durée du marché. Généralement le délai d'exécution part de la notification du marché.
Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre.
Article 7 : Marchés reconductibles 1. Il peut être passé des marchés dits " marchés reconductibles " lorsque les quantités peuvent être déterminées, aussi exactement que possible, à l'avance par le maître d'ouvrage et présentent un caractère prévisible, répétitif et permanent.
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
signifie : dossier de consultation pour les entreprises. C'est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que : l'acte d'engagement ( A.E. ); le cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P. );
a.
Dans le cadre des marchés de fournitures et de services, le pouvoir adjudicateur peut recourir au MAPA lorsque le montant des achats est inférieur à 144 000 euros HT pour l'État et ses établissements publics ou moins de 221 000 euros HT pour les collectivités locales.
Il existe trois types de procédures formalisée : appel d'offres, dit "ouvert" lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre et dit "restreint" lorsque seuls les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection peuvent remettre des offres ; dialogue compétitif ; procédure avec négociation.
Contrairement aux marchés privés, les marchés publics doivent se faire par le biais d'un appel d'offres. Autrement dit, le demandeur est dans l'obligation de transmettre publiquement l'information selon laquelle il recherche une entreprise.
Seuils de publicité
Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.
Le principal avantage de ce type de marchés réside dans la liberté qu'il offre aux acheteurs publics par rapport aux procédures de passation.
Pourquoi rédiger une DPGF ? Lors de l'analyse des d'offres, la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) va permettre au maître d'œuvre d'analyser les offres des artisans et de vérifier leur cohérence par rapport au cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).