Quelle est la durée maximale légale de conservation des cookies après consentement ?

Interrogée par: Renée Clerc  |  Dernière mise à jour: 29. Oktober 2022
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Les recommandations de la CNIL
les informations collectées par l'intermédiaire de ces traceurs soient conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois ; les durées de vie et de conservation ci-dessus mentionnées fassent l'objet d'un réexamen périodique afin d'être limitées au strict nécessaire.

Quelle est la durée maximale d'un cookie ?

Lorsqu'il s'agit des cookies de mesure d'audience (hors Google Analytics) : la CNIL recommande une durée de vie de 13 mois et une durée de conservation des informations collectées pendant une durée de 25 mois maximum.

Quelle est la durée de conservation maximale pour les données d'un client à partir de la date de fin de la relation commerciale ?

Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de ...

Quelle est la durée de vie d'un cookie internet ?

En France, la CNIL recommande que les cookies ait une durée de vie de maximum 13 mois, suite à quoi le consentement aux cookies doit être renouvelé. Mais certains cookies se conservent bien plus longtemps. Dans Google Adwords, par exemple, un cookie peut durer jusqu'à 540 jours.

Quelle est la durée maximale de conservation des données des collaborateurs ?

Conservation en base active

Par exemple, dans une entreprise, les données d'un candidat non retenu seront conservées pendant 2 ans maximum (sauf s'il en demande l'effacement) par le service des ressources humaines.

CONCRETEMENT, C'EST QUOI UN COOKIE ?

Trouvé 24 questions connexes

Quelle est la durée de conservation des données ?

Pour les données pouvant permettre la constatation, la défense ou l'exercice de droit en justice, elles peuvent être conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (cela en application du délai de prescription de droit commun).

Quelle est la législation concernant les cookies ?

En application de la directive ePrivacy, les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement au dépôt et à la lecture de certains traceurs, tandis que d'autres sont dispensés du recueil de ce consentement.

Quelles sont les obligations légales des organisations dans l'utilisation de cookies ?

En vertu du RGPD, les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement de base de votre site web ne doivent être activés qu'après que vos utilisateurs aient donné leur consentement explicite à l'objectif spécifique de leur fonctionnement et de leur collecte.

Pourquoi il ne faut pas accepter les cookies ?

Dans certains cas, si vous refusez les cookies, les sites soumettent alors leur accès à la souscription d'un abonnement payant. C'est le cas des médias gratuits en ligne qui vivent de la publicité et peuvent difficilement se passer des traceurs.

Comment déterminer la durée de conservation des données ?

Combien de temps conserver les données personnelles ? Les chiffres à retenir dans le cadre des obligations du Règlement Général sur la Protection des Données "RGPD" sont : 36 mois (3 ans) : Vous devez supprimer les données personnelles des personnes inactives depuis 3 ans de votre base de données.

Quelles sont les règles d'archivage des données ?

RGPD et archives : durée de conservation limitée

Vous devez fixer la durée de conservation des données et en informer la personne dont vous collectez les données. A moins d'une obligation légale spécifique, cette durée de conservation doit être strictement égale à la durée d'utilisation.

Quels documents Doit-on garder 30 ans ?

30 ans
  • Factures des constructeurs, entrepreneurs (gros travaux)
  • Reconnaissances de dettes entre particuliers (le délai court à partir de la fin du remboursement)
  • Pièces justificatives de droit à pension alimentaire, à rente viagère, pièces de banque (pour les non-commerçants)

Qu'est-ce que la loi RGPD * ?

Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.

Comment conserver les cookies fait maison ?

Les biscuits secs comme les sablés et les cookies, sont à conserver dans une boite en métal non-hermétique. Si vous avez beaucoup de biscuits, vous pourrez les superposer dans votre contenant en séparant chaque couche à l'aide de papier sulfurisé ou de papier absorbant.

Quelles sont les données personnelles collectées par les cookies ?

Définition d'un cookie

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

Quels sont les cookies exemptes de consentement ?

Ainsi, les Cookies exemptés de la demande de consentement sont essentiellement ceux permettant : la mesure d'audience d'un site ou de l'utilisation d'une application mobile, notamment pour générer des statistiques de fréquentation anonymes ; d'authentifier l'utilisateur sur son compte en ligne ; de garder en mémoire le ...

Quelles sont les mentions légales ?

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier. Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

Qui contrôle les cookies ?

La CNIL revient sur l'histoire du cookie et propose quelques définitions pour vous aider à comprendre ce sujet central sur le web.

Quelles sont les principales obligations qu'impose le RGPD ?

  • Recueillir l'accord préalable des clients.
  • Informer les clients de leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations collectées.
  • Veiller à la sécurité des systèmes d'information.
  • Assurer la confidentialité des données.
  • Indiquer une durée de conservation des données.

C'est quoi un cookie Wall ?

L'expression « mur de traceur », ou « cookie wall » en anglais, désigne le fait de conditionner l'accès à un service à l'acceptation, par l'internaute, du dépôt de certains traceurs sur son terminal (ordinateur, smartphone, etc.).

Est-ce que les cookies c'est payant ?

elles facturent 4,99€ par mois, mais donnent l'accès à l'ensemble des sites concernés. Sur Ozap ou encore TerraFemina.com, l'accès est débloqué sans cookies pour 1€ par mois. Toutes les formules dites "par mois" sont sans engagement, et annulables à tout moment. A condition, bien sûr, de penser à se désabonner...

Quelle est la durée de conservation d'un dossier usager ?

Cette conservation ira entre 10 ans et 30 ans après la sortie de l'usager de l'établissement (décès ou changement d'établissement). Il peut sembler commode d'informatiser les dossiers de l'usager.

Quel est le délai maximum pour notifier à la CNIL une faille de sécurité ?

Vous devez le notifier à la CNIL dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 72 heures, en utilisant notre téléservice de notification de violations. Attention ! Si l'incident constitue un risque élevé pour la vie privée des personnes concernées, vous devez également notifier l'incident aux personnes concernées.

Quelle est la durée d'archivage des données personnelles des salariés ?

La conservation des données salariés

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) admet une durée de conservation de 5 ans pour les bulletins de paie et tout document ayant servi au contrôle du temps de travail.

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