Le détachement de longue durée est d'au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.
En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d'origine et de votre employeur d'accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d'origine.
Principe. Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine. Il continue cependant à bénéficier dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.
Le détachement est un moyen, pour un fonctionnaire titulaire, de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance. Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à la fonction publique d'appartenance. Le détachement peut être accordé de droit.
Pendant son détachement, le fonctionnaire se trouve placé dans un corps ou un cadre d'emplois différent de celui d'origine. Le versement de la rémunération est assuré par l'organisme de détachement.
C'est la collectivité d'accueil qui prend en charge la rémunération de l'agent détaché. Dans un emploi conduisant à une pension CNRACL ou à une pension civile ou militaire, le détachement a lieu à indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.
Un travailleur «détaché» est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d'y fournir un service à titre temporaire. Par exemple, un prestataire de services peut remporter un contrat dans un autre pays et décider d'envoyer ses employés exécuter ce contrat sur place.
Pour être formalisé, le détachement fait l'objet d'un avenant au contrat de travail ou de la rédaction d'une lettre de mission, selon les cas. Le salarié détaché reste donc pleinement intégré dans les effectifs de l'entreprise, ce qui comporte plusieurs avantages.
Le salarié détaché est le salarié que l'employeur met à disposition d'une autre entreprise, sous l'autorité de laquelle il exécutera des travaux, et sans que son contrat de travail avec son entreprise d'origine soit rompu.
Exceptions : Le détachement pour compte propre : Le détachement de salariés pour le seul compte de l'employeur, et sans contrat commercial de prestation établi pour un donneur d'ordre identifié par avance, est dispensé de la déclaration préalable et de la désignation d'un représentant.
Démarche. Vous demandez par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.
La mutation concerne les agents de la Fonction Publique Territoriale qui recherchent une mobilité au sein même de cette fonction publique. Le détachement s'adresse aux agents des deux autres Fonctions Publiques (Etat ou Hospitalière) qui souhaitent intégrer la Fonction Publique Territoriale.
La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter mon détachement auprès de vos services, à compter du [Date souhaitée de détachement] pour une durée de [Durée souhaitée du détachement]. Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées. [Lieu de réalisation du courrier], le .
Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation. Cette formalité concerne aussi les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.
Un salarié qui effectue des missions à l'étranger pour le compte de son employeur peut avoir le statut de travailleur détaché ou de travailleur expatrié. La principale différence est qu'un détachement est temporaire tandis qu'une expatriation n'implique pas forcément de durée préétablie.
La mobilité internationale intragroupe est le résultat d'une décision prise par l'employeur établi hors de France d'affecter temporairement, et en principe avec son accord, l'un de ses salariés en France, dans le cadre de son parcours professionnel et de la valorisation de ses compétences, en relation avec l'intérêt du ...
Un travailleur détaché est une personne issue d'un pays membre de l'Union européenne, chargée par son employeur d'exercer ses fonctions en France ou dans un autre pays de l'UE. Ce statut est à différencier de celui des travailleurs migrants.
4. A quel moment un formulaire A1 doit-il être demandé ? Dans les situations de détachement temporaire ou d'activités habituellement exercées dans plusieurs pays, la demande doit en principe être faite avant le début de la situation transfrontalière.
L'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travailler
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Votre détachement n'est plus opposable par votre employeur d'origine, il suffit de l'accord de l'administration d'accueil, comme pour une mutation (consécration du droit au départ institué par loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique).
Le détachement permet à un fonctionnaire de changer de cadre d'emplois, de niveau équivalent, sans passer de concours. Il pourra revenir dans son cadre d'emploi d'origine sans perdre ses droits à l'avancement et à la retraite. La durée du détachement est de 6 mois à 5 ans.
Le changement d'affectation des fonctionnaires favorise le décloisonnement des services en mixant des compétences et en favorisant la construction d'une culture commune.
Dans la fonction publique territoriale, depuis 200915, pour y ouvrir droit, le départ de l'agent doit être motivé par la volonté de créer ou de reprendre une entreprise ou encore de mener à bien un projet personnel).