Résumé : La durée d'un bail de location peut varier de 1 à 6 ans. Elle va dépendre du type de location (habitation ou professionnelle) et des caractéristiques du logement (meublé ou non-meublé).
Le bail, qui consacre le droit du locataire à occuper un logement, est toujours associé à une durée déterminée qui court à compter de la date de la signature du document et de la remise des clés.
Le bail d'habitation doit être conclu pour une durée minimale de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique et que le logement est la résidence principale du locataire, et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.
Après la signature du bail 3 6 9, le propriétaire du fond de commerce ne peut pas exercer une autre activité que celle présentée dans le contrat. Dans le cas où il souhaite changer d'activité, il doit rédiger une demande spéciale appelée « demande de déspécialisation ».
Ainsi un bail de 3 ans non meublé permet au locataire d'amortir ses frais d'installation, sans avoir à craindre de quitter son logement au bout d'un an. Si le propriétaire-bailleur est une personne morale, alors la durée légale du bail de location vide est allongée à 6 ans.
Le locataire peut donner congé à tout moment après un préavis. Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance (au terme de chaque période de 3 ou 6 ans), sous certaines conditions.
Le bail est reconduit pour trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance). Il n'est pas nécessaire de faire un nouveau contrat : la reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas).
Comment résilier un bail commercial avant le terme ? Le locataire doit donner congé par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.
À la fin du bail, le bailleur (également appelé propriétaire) notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, ou le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée.
Résilier le bail. Pour résilier le contrat de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le propriétaire ne peut jamais obtenir la résiliation du bail avant son terme ; cela signifie que même si des raisons impérieuses motivent la vente ou la reprise urgente du logement, le propriétaire ne peut jamais donner congé en cours de bail ; il doit attendre l'échéance triennale du bail pour y mettre fin.
Il s'agit d'un procédé gratuit qui repose souvent sur un accord tacite entre le propriétaire et le locataire. En revanche, le renouvellement du bail peut s'accompagner d'une augmentation de loyer. Elle doit être parfaitement justifiée par la preuve que le loyer actuel est sous-évalué.
Quand le propriétaire peut-il mettre fin au bail? Le propriétaire peut mettre fin au bail en notifiant sa volonté au locataire au moins 6 mois avant la date de fin dudit bail pour un logement vide. Il dispose d'un délai de 3 mois pour un logement meublé.
Les locations à durée déterminée peuvent être de toute durée convenue entre le propriétaire et le locataire en fonction de leur situation ( jusqu'à sept ans ). Des durées fixes plus longues peuvent souvent offrir une sécurité aux propriétaires et aux locataires.
obtention d'un premier emploi. mutation. perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. bénéficiaires du RSA.
Dans le cadre du « bail de 9 ans » ou du « bail de courte durée », tu dois donc envoyer un préavis de 3 mois à ton propriétaire. Il est vivement conseillé d'envoyer le préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bail 3 6 9, c'est le bail commercial classique. Si on l'appelle ainsi, c'est parce qu'il peut être résilié tous les 3, 6 ou 9 ans. En pratique, il est utilisé lorsqu'un propriétaire loue un local à destination d'une activité professionnelle commerciale, industrielle ou artisanale.
En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment au cours du bail. Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un huissier de signifier le congé.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Fin d'un bail : ce qu'il faut retenir
Le locataire se doit d'informer son bailleur à travers une lettre en bonne et due forme, et respecter sa période de préavis tout en continuant à payer son loyer. Avant son départ, le locataire doit procéder au nettoyage du logement et s'assurer de le remettre en bon état.
En principe, un contrat de location en cours ne peut pas être modifié. Dans certains cas néanmoins, il est possible d'ajouter un avenant au contrat de bail de location en cas de modification de charge ou changement de propriétaire, par exemple.
La date d'échéance correspond à la date d'effet du bail, augmentée de la durée du contrat (du 6 mars N au 6 mars N+1 pour une location meublée par exemple). C'est à la date d'échéance que le propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire, sous conditions.
Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis.