Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction. Sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans).
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine ...
Elle peut être prolongée en cours d'information judiciaire par le juge des libertés et de la détention (JLD). La durée de la détention provisoire n'est pas la même pour un délit et pour un crime.
Le placement en détention provisoire n'est possible que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou correctionnelle d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans, ou si elle s'est soustraite à une obligation du contrôle judiciaire.
La liberté provisoire est une liberté sous conditions accordée à l'inculpé, en attendant son jugement. La mesure est prise par ordonnance: une pièce judiciaire émanant soit de l'officier du ministère public, soit d'un juge statuant en matière de contrôle de la détention, soit d'un collège de juges statuant sur le fond.
Le tribunal de l'application des peines est compétent pour octroyer la détention limitée, la surveillance électronique, la libération conditionnelle ou la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la ...
Une personne en GAV (Garde A Vue) n'est pas considérée comme une personne en détention provisoire.
Elle est possible : si les mesures de contrôle judiciaire sont jugées insuffisantes ; si la personne encourt une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans (6 mois pour un flagrant délit poursuivi en comparution immédiate).
Le Procureur de la République peut saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, dès lors que la peine encourue est au moins égale a six mois d'emprisonnement, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une telle procédure.
✓ En matière délictuelle : elle ne peut excéder 4 mois lorsque la personne mise en examen n'a jamais été condamnée à une peine criminelle ou une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et qu'est encourue une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine.
Le déroulement de l'enquête sur la remise en liberté
Le procureur doit résumer au juge les crimes auxquels l'accusé fait face. Il doit aussi expliquer la ou les raisons pour lesquelles l'accusé devrait rester détenu jusqu'à son procès. Pour ce faire, il peut dresser un portrait de la situation personnelle de l'accusé.
Lorsqu'une personne est soupçonnée d'une infraction punissable d'une peine de prison, un juge peut décider qu'il est nécessaire de la placer en détention provisoire. La personne sera donc détenue en attendant le jugement qui tranchera la question de sa culpabilité.
Lorsque le juge d'instruction reçoit une demande de mise en liberté, il doit communiquer la procédure au procureur de la république afin qu'il puisse prendre ses réquisitions sur la mise en liberté. Le juge d'instruction décide ensuite d'accepter ou non la demande de mise en liberté.
Des horaires de sortie sont autorisés, pour le travail surtout. « On doit dire à l'employeur qu'on porte un bracelet car on ne peut pas, par exemple, déborder sur les horaires, témoignait Bertrand.
Les délais entre le dépôt de la requête et la date de débat contradictoire sont des éléments clés à prendre en compte pour les demandes d'aménagement de peine. Ces délais peuvent varier en fonction de la juridiction compétente, et dans les juridictions les plus encombrées, ils peuvent dépasser 6 mois.
L'avantage, enfin, est également financier. Le bracelet électronique est économique pour l'Etat : 10 euros par jour contre 94 pour une journée de prison.
À la fin de la garde à vue, la personne est libérée sur décision du procureur de la République ou du juge.
La garde à vue, pour quelle durée ? Elle peut varier en fonction des cas. Elle peut aller de 24 heures jusqu'à 144 heures.
La garde à vue permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, pour les besoins d'une enquête et pour l'interroger, une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
La demande doit être faite par déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou compétente. La déclaration peut aussi être réalisée au surveillant-chef qui la transmet au greffier.
Le contrôle judiciaire (CJ) est une procédure pénale du droit français créée par la loi du 17 juillet 1970 et régie par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale. Le contrôle judiciaire peut durer jusqu'à la clôture de l'information judiciaire ou jusqu'à la comparution devant la juridiction.
[Madame/Monsieur] le juge d'instruction, Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [indiquer le lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de mise en liberté.