Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
Lorsqu'une demande de naturalisation par mariage est acceptée, un courrier sera envoyé au demandeur par le service central d'état civil ou par la Préfecture.
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
Vous devez fournir l'un des documents suivants : Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française. ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO. Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée.
Le salaire minimum de croissance ( Smic ) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). Le montant du Smic horaire brut actuel est de 11,07 €.
Décret du 11 février 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
Vous devez fournir les pièces suivantes : Les formulaires Cerfa n°15277*04 suivants: Le formulaire à télécharger ci-dessous en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français. Vous devez joindre deux exemplaires de ce formulaire intégralement renseignés, datés et signés.
Vous devez fournir l'un des documents suivants : Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française. ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
Pour une naturalisation : comptez 18 mois maximum à partir de la date de dépôt de dossier. Ce délai peut être réduit à 12 mois si vous vivez en France depuis plus de 10 ans. Pour une déclaration de nationalité : comptez 12 mois maximum à partir de la date de dépôt de dossier.
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.
Lorsque le préfet estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation, il transmet au ministre le dossier avec sa proposition. Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée.
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
L'entretien de naturalisation française a une durée moyenne de 20 minutes pour 5 à 10 questions. L'agent police du ministère attend de vous que vous parliez correctement la langue française. Il va tester que vous avez des connaissances élémentaires sur l'histoire de la France.
En effet, la SDANF exerce, sur tout le territoire national, un rôle de pilotage et de suivi de l'activité des services préfectoraux. Elle traite les recours administratifs déposés contre les décisions préfectorales, et, plus généralement, opère un contrôle de qualité de celles-ci.
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
Parmi ces raisons : Les relations étroites entre votre pays d'origine et la France, votre amour pour la culture française et son art de vivre, votre conjoint(e) est français(e), la poursuite de votre cursus scolaire, votre maitrîse de la langue française, vos projets, les opportunités professionnelles dans votre ...
L'Alliance Française de Paris est un centre de passation de l'examen du Diplôme Elémentaire de Langue Française (DELF) B1.
Le formulaire de francisation , si vous souhaitez franciser votre nom et / ou votre (vos) prénom(s). La photocopie de votre dernière déclaration de revenus. La photocopie de vos avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années.
En effet, le blanc symbolise la pureté, l'innocence et la virginité de la future mariée. Si aujourd'hui encore la majeure partie des mariages se déroule avec une femme en robe blanche, il n'a pas toujours été ainsi. Depuis des centaines d'années et dans de nombreuses cultures, les jeunes femmes se mariaient en blanc.
La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
ℹ️ Il faut savoir que rien ne vous oblige à attendre la cérémonie pour demander votre carte d'identité + passeport, si vous avez choisi l'option 1, pensez à prendre RDV auprès de la mairie de votre domicile pour les 15 jours qui suivent (le temps que vous recevez votre ADN).
En moyenne sous 15 jours après la parution de votre nom dans le décret de naturalisation, vous recevrez un courrier de SDANF (Sous-Direction d'Accès à la Nationalité Française) aussi appelé REZE, vous informant que vous êtes officiellement français depuis le jour de la signature du décret de naturalisation.
C'est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l'avis favorable de la préfecture. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel.