Selon l'article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) doit s'engager, à l'initiative de l'employeur, au moins tous les 4 ans, dans les entreprises où il existe une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives.
Comment se déroule la NAO? Il y a une première réunion où sont précisés le lieu et le calendrier des réunions de négociations, les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés ainsi que la date de remise de ces informations.
Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
Pour rappel, l'ouverture des négociations annuelles obligatoires doit avoir lieu à l'initiative de l'employeur, qui doit impérativement convoquer les parties tous les ans et respecter la procédure prévue par le Code du travail.
À retenir : Soit un accord fixe la périodicité des 3 négociations obligatoires (mais jamais au-delà de 4 ans !). Soit la négociation est annuelle pour les rémunérations et l'égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail ou triennale pour la gestion des emplois.
Comme toute démarche de résolution de conflit, elle se déroule en trois étapes : la préparation, le déroulement, la formalisation de l'accord.
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de négociation annuelle obligatoire s'expose également à des sanctions pénales, à savoir, pour les personnes physiques, une amende de 3 750 € et une peine d'emprisonnement d'un an (5) . Pour les personnes morales, l'amende peut s'élever à 18 750 €.
La NAO se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La délégation de chacune de ces organisations, parties aux négociations, comprend le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins 2 délégués syndicaux (9).
Selon l'article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) doit s'engager, à l'initiative de l'employeur, au moins tous les 4 ans, dans les entreprises où il existe une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives.
A minima, les négociations devront avoir lieu tous les 4 ans sur : ‒ la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; ‒ sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les ...
Ainsi, une personne peut être obligée de participer à des négociations parce qu'elle s'y est engagée à l'avance dans un contrat. L'idée est de conclure un contrat pour sécuriser la phase de négociation et ainsi motiver les partenaires à conclure le contrat définitif.
L'objectif d'une NAO entre l'employeur et les représentants syndicaux est de favoriser le dialogue interne d'une entreprise. L'employeur ne peut s'y soustraire, car il s'agit de réglementations d'ordre public. En effet, le Code du travail, et plus précisément l'article L. 2242-1 à L.
Exemples de sujets de négociations dans le cadre d'une NAO : grilles salariales, modalités de passage à temps partiel ou de mise en place du télétravail, épargne salariale, conditions d'obtention d'une promotion professionnelle, lutte contre la discrimination, prise en charge des frais de transport, etc.
Notice : PV de désaccord NAO
Le PV doit être daté et signé par les parties à la négociation. Le PV de désaccord NAO doit être transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
Synthétisez tout ce que vous savez de votre prospect, les besoins qu'il a exprimé, les objections qu'il a eues face à votre offre. Assemblez tous ces éléments pour créer la proposition qui mènera le plus facilement à un accord. Votre proposition doit être simple, précise et réaliste.
La prise de contact, première phase importante de la négociation.
Les négociations permettent aux parties de s'entendre sur un résultat qui est satisfaisant pour chacune d'entre elles.
L'art de l'écoute est un élément clé de la négociation, tous les commerciaux vous le diront. En faisant parler votre interlocuteur, vous découvrirez ses besoins, ses attentes, ses atouts et ses handicaps. Vous lui donnerez en outre l'occasion de se raconter, de se valoriser et vous le mettrez ainsi en confiance.
En négociation, on peut examiner la notion de confiance autour de trois axes : la confiance en soi de la négociatrice / du négociateur, la confiance de l'autre partie prenante à la négociation, et la confiance dans l'accord obtenu et dans son application effective.