Établissement du contrat. Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée (CDI). Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage.
au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 ; au 31 décembre 2022, pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 ; au 31 décembre 2023, pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
La durée légale de travail des apprentis est de 35 heures.
Il est à noter que le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif - donc pris en compte dans le décompte du temps de travail.
La différence entre les deux réside dans l'objectif du contrat de professionnalisation. Celui-ci a en effet pour but clair d'ouvrir (ou de rouvrir) à l'individu la voie vers l'emploi. Contrairement à l'apprentissage, les personnes demandeuses d'emploi étant âgées de plus de 26 ans peuvent y accéder.
L'apprentissage est le meilleur choix si vous voulez poursuivre vos études. Le contrat de professionnalisation donne accès à des formations plus courtes, plus proches des besoins des entreprises. Si vous voulez vous insérer rapidement dans la vie professionnelle via une formation qualifiante, la formule vous plaira.
Grille de salaire d'un apprenti en 2022
À compter du 1er août 2022, le salaire mensuel d'un apprenti sur une base de 35 heures est de : 453.32 € la 1ère année. 654.79 € la 2ème année. 923.42 € la 3ème année.
Les apprentis de plus de 21 ans (jusqu'à 25 ans) sont payés 849,65 euros par mois pendant la 1ère année (53% du SMIC), 977,90 euros pendant la 2ème année (61% du SMIC) et 1 250,43 euros pendant la 3ème année (78% du SMIC).
Légalement, le travail du samedi est autorisé et compte comme un jour de travail normal. Pour les apprenti-e-s, il doit toutefois faire partie de la formation et être compensé par un jour de congé durant la semaine. Ce droit disparaît lorsque la semaine comporte un jour férié.
Normalement, l'entreprise ne verse pas le coût de la formation de l'apprenti de manière directe. Dans la majorité des cas, le financement de la formation en alternance est intégralement pris en charge par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de la branche professionnelle dont l'entreprise dépend.
Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le 18e anniversaire. Cette aide est accordée pour la première année du contrat, pour les contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022.
L'apprenti peut rompre le contrat en déposant sa démission uniquement durant la période probatoire ou suite à une faute de l'employeur à l'issue de celle-ci. En cas de démission, l'apprenti peut démissionner sans préavis et sans justificatif précis durant la période probatoire.
Rémunération de l'étudiant-apprenti
Il s'agit d'une rémunération minimum, l'employeur peut verser plus à l'étudiant-apprenti. Jusqu'à une rémunération égale au SMIC, l'employeur est exonéré des charges, au-delà les charges applicables sont identiques à celles prévues par la loi.
À aucun moment, l'apprenti ne peut être laissé seul. Certains travaux sont strictement interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, par exemple : • le montage-démontage d'échafaudages, • les travaux exposant à l'amiante...
Recruter un alternant permet de le former à vos méthodes de travail. Dès le début de son contrat, il est immergé dans la culture de votre entreprise. Il s'adapte ainsi rapidement à votre organisation et s'intègre facilement dans vos équipes. Un regard jeune et neuf peut également être un atout pour votre structure.
Il faut avoir au moins 16 ans pour conclure un contrat d'apprentissage. Cet âge minimum peut être abaissé à 15 ans. Pour cela, vous devez avoir au moins 15 ans au 31 décembre de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre où vous terminez votre année de 3ème.
Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
En tant qu'étudiant(e) ou apprenti (e), votre enfant a le droit à la prime d'activité s'il perçoit un salaire minimum équivalent à 78 % Smic net (soit 974 €) depuis au moins trois mois. La prime d'activité est calculée en fonction de l'ensemble des ressources.
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA. Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 15 à moins de 26 ans. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre pour les rentrées du mois de septembre.
L'apprenti possède le statut de « salarié d'entreprise » à part entière. Au sein de son entreprise, l'apprenti est un salarié comme les autres : il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations.
Comment percevoir cette aide ? Pour percevoir l'aide de 1 000 euros, un jeune éligible au dispositif doit adresser une demande dans les trois mois au maximum après la date d'effet de son bail ou de la convention d'occupation. La démarche s'effectue en ligne sur le site d'Action Logement.
Conditions pour obtenir l'aide
Il faut remplir les 2 conditions suivantes : Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2022. Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.
La Garantie jeunes propose une allocation mensuelle (d'un montant maximal de 484 euros) et un accompagnement renforcé en mission locale pendant un an aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi ni en études ni en formation et en situation de précarité financière.