Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Au bout de trois ans, vous n'avez pas besoin d'écrire à votre locataire ni de lui faire signer un nouveau bail, celui-ci se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.
Le bail d'un an est réservé aux locations meublées qui servent de résidence principale au locataire. Il est possible de signer un bail d'un an pour un logement vide sous certaines conditions.
La durée du bail
La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire et le type de bien loué : Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Il n'y a pas de durée maximale pour un bail de location. Un propriétaire et un locataire peuvent s'entendre pour établir un bail sur 5, 8 ou même 10 ans.
De plus, lorsqu'un bail expire, le bail ne se renouvelle pas automatiquement. Un contrat de location est un contrat beaucoup plus court. C'est typiquement un accord de 30 jours. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, à moins que l'une des parties ne l'annule par écrit.
Lorsque le logement constitue sa résidence principale, la durée du bail du locataire est fixée par la loi et dépend du type de location dont il s'agit : location vide ou, au contraire, meublée.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
La résiliation du bail de 6 ans par le locataire
Un bail de 6 ans avec un préavis de trois mois pour les locations vides et un mois pour les locations meublées. Les locataires doivent envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée avec un accusé de réception.
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
Le bail peut alors être verbal ou écrit. Sa durée est libre : le locataire et le bailleur négocient une durée initiale (une journée, 3 semaines, 6 mois…) qui peut-être reconduite. La durée du préavis pour donner congé est celle qui est prévue dans le contrat.
Comment résilier un bail de 3 ans ? Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
Durée du bail
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
Il n'est pas nécessaire de faire un nouveau contrat : la reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial. Si le bail prévoit une clause de révision, le loyer peut être augmenté.
Le non renouvellement de bail pour motif sérieux et légitime
Les raisons invoquées par les bailleurs dans ce cas sont souvent des loyers impayés ou des troubles du voisinage causés par le locataire ; il peut également s'agir d'un non renouvellement de bail pour travaux.
Pour récupérer son appartement en location avant la fin du bail, le propriétaire doit envoyer à son locataire un congé pour vente, au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Cette période de préavis est obligatoire.
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour une location non meublée. Pour les meublés, ce délai n'est que de 3 mois. Une fois que le locataire l'a reçu, il peut quitter le logement quand il le souhaite.
Si un propriétaire vend un logement occupé par un locataire, ce dernier a le droit de rester dans le logement tant que le propriétaire ne lui a pas donné congé. Au cas où le propriétaire donne congé au locataire en bonne et due forme, ce dernier bénéficie du droit de préemption.
Bail de courte durée : les règles à respecter
Bien qu'aucune disposition réglementaire ne l'exige, le bail de courte durée est impérativement rédigé par écrit, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, et sa durée ne peut pas excéder 3 ans pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014.
Définition du bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location courte durée limité à 10 mois, il n'est pas reconductible, il est obligatoirement meublé. Le bail mobilité s'adresse aux locataires recherchant une location de quelques semaines à quelques mois.
Le bail de location meublée permet de louer un logement meublé sur une période plus courte que le bail classique, soit 1 an reconductible tacitement. Le logement doit cependant contenir tous les équipements et le mobilier obligatoires pour y être éligible.
Un bail mobilité vous offre plus de possibilité
Le bail mobilité est conclu pour une durée maximale de dix mois non renouvelable et non reconductible. Il est possible de modifier par avenant la durée du bail sans que celle-ci ne dépasse dix mois. Cette modification ne peut avoir lieu qu'une fois.
Qu'est-ce qu'un contrat de bail 3 6 9 ? Un contrat appelé bail « 3 6 9 » est un bail commercial permettant la mise à disposition de locaux commerciaux, d'un bailleur à un preneur. Il contient une clause précisant que la résiliation du bail peut avoir lieu tous les 3, 6 ou 9 ans.
En meublé, la durée de la location est d'un an. Lorsque le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois.