Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Pour le savoir, vous devez d'abord vous référer à la durée du mandat de vos élus CSE. Celle-ci est en principe de 4 ans(1). Si par exemple dans votre entreprise le CSE a été mis en place le 15 décembre 2018, celui-ci devra être renouvelé à la fin de cette année, aux alentours du 15 décembre 2022.
La loi dispose que les représentants du personnel sont élus pour une durée de quatre ans. Par dérogation à ces dispositions, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Pour toutes les élections intervenant après le 3 août 2005, la durée légale du mandat des représentants du personnel – membres du comité d'entreprise, délégués du personnel – est de quatre ans.
Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.
2314-18 du code du travail, « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques » (voir précisions ci-dessous).
Faut-il prendre acte de la démission d'un élu du CSE dans un procès-verbal ? La loi ne l'impose pas : il est pris acte de sa démission dès que le président du CSE en a été informé (oralement ou par écrit, comme recommandé). Ses fonctions représentatives prennent fin immédiatement.
« Pas de durée définie » indique que le(s) titulaire(s) peut (peuvent) servir indéfiniment jusqu'au décès, à l'abdication, à la démission, à la retraite ou à la destitution.
Les délégués du personnel (DP) sont des représentants du personnel comme les délégués syndicaux (DS), mais il y a des différences de taille entre les deux. Les premiers sont élus, les seconds sont désignés. Leurs missions sont différentes dans la représentation des salariés.
Comment est constitué le CSE ? En règle générale, le Comité Social et Economique se compose du chef d'entreprise, assisté de 3 personnes au plus et d'une délégation du personnel. La délégation unique du personnel se compose d'un nombre égal de titulaire et de suppléants.
La législation applicable prévoit explicitement que les mandats des anciennes instances représentatives du personnel arrivent à échéance au 31 décembre 2019. Un accord, même unanime, ne peut donc permettre de proroger les mandats au-delà de cette date, l'échéance étant impérative.
L'employeur préside en réunion du comité social et économique. Il est membre de droit du CSE. Il n'est pas juge et partie néanmoins. En tant que président, il ne pourra pas participer à l'élection du comité.
CSE : rôle et missions
D'exprimer les réclamations, individuelles et collectives, des salariés de l'entreprise. De veiller à l'application des réglementations du travail dans l'entreprise. De promouvoir la santé, la sécurité sur le lieu de travail.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE en tant que personne morale n'existe pas. De ce fait, il ne dispose d'aucun budget de fonctionnement. Cependant, l'employeur doit mettre à disposition les conditions matérielles à l'exercice des fonctions des élus : un local et un panneau d'affichage.
Qui peut être secrétaire du CSE ? Tout membre élu titulaire du CSE peut présenter sa candidature au poste de secrétaire. Ce dernier est désigné par les élus titulaires, en même temps que le trésorier. Le président (l'employeur), le secrétaire et le trésorier constituent le bureau du CSE.
Faire partie des représentants du personnel est l'occasion pour les salariés de s'investir davantage dans la vie de l'entreprise, d'aider ses collègues à différents niveaux. Il s'agit également d'une position appréciée du fait de la protection contre le licenciement liée au statut de représentant du personnel.
1. La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
Faites votre demande par courrier. L'utilisation des heures de délégation peut être faite pendant ou en dehors du temps de travail. Généralement, son utilisation se fait sur le temps de travail. Néanmoins, vous pouvez les utiliser en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige.
Il s'agissait d'abord d'aligner le mandat présidentiel sur celui des députés (cinq ans) par la révision constitutionnelle et, en même temps, de s'assurer de la synchronisation des deux élections par une loi électorale, en profitant des circonstances qui offraient par coïncidence la simultanéité voulue entre les deux ...
« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Ce terme est emprunté à la tradition protestante, où il désigne la période de sept ans durant laquelle un pasteur exerce son mandat (notamment dans les Églises Réformées en France).
La procédure est la suivante : Consultation du CSE dans un délai de 10 jours à compter du début de la mise à pied. Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant la délibération du CSE.
Pour désigner le remplaçant compétent, il faut donc en premier lieu se tourner vers les élus suppléants présentés par la même organisation syndicale que le titulaire absent. Les dispositions légales indiquent que le suppléant appartenant à la même catégorie est prioritaire (C. trav., art. L.
Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).