Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Une fois l'enregistrement publié, votre marque est protégée pour une période de 10 ans à compter de la date de dépôt. Toutefois, cette protection n'est pas acquise de façon certaine pour 10 années, il convient de faire le nécessaire pour la conserver.
Sous réserve que les actes contrefaisants aient démarré pendant la période de protection, une marque expirée permet d'agir en contrefaçon. Une société SYSOFT a déposé trois marques SYSOFT, respectivement en 1987, 2001 et 2013.
effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe. Cette recherche vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.
Avantage supplémentaire, le renouvellement de la marque - c'est-à-dire le renouvellement de la protection conférée à votre marque - est possible indéfiniment. Il est donc tout à fait possible d'obtenir une protection sur 20, 30 ans ou plus.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
Renouvelez votre marque
Vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment, tous les 10 ans, en accomplissant la formalité auprès de l'INPI. Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque.
Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que la marque est tombée dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. La marque est donc à nouveau disponible.
Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat, d'une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.
Vous devez tout d'abord vous assurer qu'il n'existe pas de marque identique ou similaire antérieure. Vous devez ensuite effectuer le dépôt de la marque. Il vous faudra encore attendre plusieurs mois que l'Office des marques examine la demande et émette d'éventuelles objections.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Ainsi, même si la marque est déjà utilisée par une autre personne physique ou morale, l'INPI et l'EUIPO pourront enregistrer la marque si celui qui l'a déjà utilisée ne forme pas opposition une fois la marque déposée. Ainsi, théoriquement, rien n'empêche une personne d'effectuer un dépôt d'une marque déjà exploitée.
Exemple : Pour une marque déposée le 3 février 2012, le jour d'expiration de l'enregistrement correspond au 3 février 2022. Par conséquent la déclaration de renouvellement peut être présentée entre le 3 février 2021 et le 3 février 2022 inclus.
Pour vérifier qu'un nom d'entreprise est disponible, il est indispensable d'effectuer une recherche d'antériorité ou de disponibilité de marque, et ce, avant de déposer votre demande de dépôt marque. Cette recherche a lieu en deux temps, d'abord une recherche à l'identique, puis une recherche de similarités.
Lorsqu'une marque — qui est un nom propre — devient un nom commun ou remplace le nom commun préexistant, cette marque est devenue générique. Il s'agit d'un cas particulier d'antonomase du nom propre. Escalator ou Botox en sont des exemples classiques tout comme Scotch, Frigidaire, Rubalise ou Mobylette.
Un nom de marque devient généralement un nom commun lorsque le produit de la marque domine le marché. Mais cela peut aussi se produire même si le produit ou le service de la marque n'est pas le premier des ventes, mais s'avère tout simplement plus simple à prononcer ou plus facile à retenir.
Comment procéder à une cession de marque ? Le contrat de cession de marque est le contrat par lequel le titulaire d'une marque, le cédant, cède à un tiers, le cessionnaire les droits qu'il détient sur cette marque. La marque peut être cédée indépendamment du fonds de commerce dont elle constitue un accessoire.
Personnes physiques ou morales
Bien qu'elle n'ait pas encore d'existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer une marque. C'est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu'il revient d'accomplir les démarches nécessaires.
Ainsi, pour 2024, on retrouve dans le domaine public des classiques américains de 1923, donc les débuts du blues interprétés par des stars de l'époque comme les chanteuses Bessie Smith ou Ma Rainey, l'une des premières « rock star » de l'histoire de la musique.
Une œuvre posthume est une œuvre divulguée après la mort de son auteur, c'est-à-dire dont la première publication a lieu après la mort de l'auteur. Si l'œuvre n'est pas entrée dans le domaine public (70 ans après la mort de l'auteur), elle est encore sous droits jusqu'à la fin de la 70e année.
Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993, et donc dans l'ensemble des pays membres de l'Union, les œuvres entrent dans le domaine public « soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, 70 ans à compter du décès du dernier auteur survivant ».
Le coût de dépôt d'une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt. Rappel : qu'est-ce qu'une “classe” de produits et/ou de services ?
Inpi coût dépôt marque : le prix du dépôt en tant que tel (environ 190 €) Une fois les vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque.
L'absence de dépôt à titre de marque de son signe identitaire ne signifie pas, pour autant, que l'entité publique se trouve sans protection. En effet, des fondements juridiques autres que le droit de marque permettent de protéger les signes identitaires qui ne sont pas utilisés pour identifier des produits ou services.