Quelle est la durée de validité du diagnostic ? Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic est obligatoire pour les ventes immobilières dans certaines situations. Le diagnostic est réalisé par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Le diagnostic assainissement a une validité de 3 ans à partir de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Généralités sur le diagnostic assainissement
Il est obligatoire lors de la vente de la maison, si cette dernière ne se raccorde pas au réseau public tout-à-l'égout. Lors du diagnostic assainissement, on peut juger l'installation conforme ou non conforme. Le contrôle tiend compte de plusieurs paramètres.
Les obligations du vendeur et de l'acheteur
Le document doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Le coût du diagnostic assainissement (on parle de « redevance »), toujours supporté par le propriétaire vendeur, varie selon les communes ; il est souvent compris entre 100 € et 150 €.
La CAF propose un prêt intitulé « prêt à l'amélioration de l'habitat ». Pour le recevoir, il faut percevoir une prestation familiale. Ce prêt peut couvrir jusqu'à 80% du montant des travaux, doit être remboursé sous 36 mois au taux de 1%. Le montant maximal est de 1 050€.
L'éco-prêt à taux zéro pour l'assainissement non collectif
Ce prêt de l'État est plafonné à 10 000 euros pour la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Il est attribué sans condition de ressources et peut être cumulé avec les autres aides.
Aujourd'hui, les normes en matière d'assainissement sont strictes, ainsi un raccordement au réseau public défectueux ou mal entretenu peut être considéré comme « non-conforme ».
Lorsqu'un propriétaire peut traiter lui-même ses eaux usées domestiques, l'exonération de la taxe sur les eaux usées prend effet. En général, cela concerne les réseaux d'assainissement non collectif. En d'autres termes, cela veut dire que le propriétaire ou l'usager ne paye pas le taxe d'assainissement collectif.
Réponse : oui, si vous fournissez un diagnostic assainissement. Entre 5 et 8 millions de logements français ne sont pas reliés au tout à l'égout, et ont donc besoin d'un système d'assainissement individuel.
Le certificat de conformité est obligatoire dans le cas où le logement est raccordé à une installation d'assainissement non collectif. Seul le SPANC, le service public d'assainissement non collectif , peut délivrer ce certificat. Les coordonnées du SPANC de votre territoire sont disponibles en mairie.
Oui. Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s'imposent donc aussi, par là-même, aux particuliers.
Le contrôle
Mais avant, le propriétaire doit préparer les documents nécessaires, c'est-à-dire les plans des ouvrages d'assainissement non collectif, l'étude de sol de la parcelle, les certificats de vidange de la fosse et autres. Puis, il doit se charger de libérer l'accès aux ouvrages à contrôler.
Car lors d'une vente une fosse n'est pas forcément bonne à vidanger. Une vidange devient impérative lors que le niveau de matière atteint 50% du volume de la fosse.
L'acte de vente ou le contrat de location peut contenir des informations sur le système d'assainissement. Si vous avez acheté votre propriété récemment, vous pouvez consulter le rapport de diagnostic immobilier, qui doit mentionner le type de système d'assainissement dont dispose votre bien.
Absence d'installation. Défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure, défaut de fermeture ou lorsque le système est implanté à moins de 35 mètres d'un puits. Défauts d'entretien ou usure de certains éléments qui constituent le système d'assainissement.
2224-19-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) désigne clairement le propriétaire du bien comme devant s'acquitter de « la part de redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations ».
Clauses illégales des règlements des SPANC
Le coût du diagnostic initial d'un logement existant varie entre 33 et 229 euros.
La redevance d'assainissement collectif
Si vous êtes raccordé(e) au réseau d'assainissement collectif, vous devez payer une redevance spécifique, qui apparaît sur votre facture d'eau dans la rubrique « collecte et traitement des eaux usées ».
L'assainissement non collectif est soumis à des normes sanitaires et environnementales. La fosse septique est maintenant interdite car elle ne traite que les eaux vannes. Certaines communes la tolèrent toutefois mais, dans tous les cas, elle n'est plus installée lors d'une construction neuve.
Les fosses septiques doivent être remplacées par des fosses toutes eaux. Depuis 2021, la loi impose aux propriétaires non raccordés au réseau d'assainissement collectif de procéder au remplacement de leur fosse septique simple par une fosse toutes eaux.
Les entreprises spécialisées. Expertes de l'assainissement collectif ou non collectif, elles sont nombreuses sur le marché français. Citons Tricel, STOC Environnement, SEBICO, Eparco, AQUATEC...
Ce document d'urbanisme est librement consultable en mairie, et souvent mis en ligne sur les sites web des communes. La consultation du zonage d'assainissement est recommandée lors de l'achat d'une maison, d'un immeuble ou d'un terrain constructible pour savoir dans quelle zone se trouve le bien concerné.
Avant de faire établir un devis adressez vous au SPANC ou Service Public d'Assainissement Non Collectif de votre commune. L'organisme vous fournira un cahier des charges précis, propre à chaque commune et dans certains cas, vous mettra en relation avec un bureau d'étude agréé.
Pour en bénéficier, le ménage ne doit pas dépasser un niveau de revenus fixé au niveau national. Le logement doit avoir plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d'aide. Le ménage ne doit pas avoir bénéficié d'un Prêt à taux zéro pour l'accès à la propriété depuis les cinq dernières années.