-cinq ans pour le niveau Très Secret Défense ; -sept ans pour le niveau Secret Défense ; -dix ans pour le niveau Confidentiel Défense.
Cette habilitation est délivrée à l'issue d'une enquête administrative destinée à évaluer les vulnérabilités que la personne est susceptible de présenter pour le secret de la défense nationale ; justifier du besoin d'en connaître pour l'exercice de ses fonctions ou l'accomplissement d'une mission.
La DSGI est chargée de réaliser les enquêtes d'habilitation « Secret» et « Très Secret» pour l'ensemble des personnels civils, publics ou privés exerçant dans une administration ou en entreprise qui, dans le cadre de leurs fonctions, ont besoin d'informations classifiées.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est seul compétent pour accorder l'accès au niveau « Très Secret ». Le haut fonctionnaire de défense (HFDS) est compétent pour habiliter les personnes aux niveaux « Secret ».
L'autorité d'habilitation, sur la base de l'avis de sécurité émis par le service enquêteur pour chaque personnel, prend la décision d'habilitation ou de refus et en informe l'entreprise.
Elle ne peut excéder : -cinq ans pour le niveau Très Secret Défense ; -sept ans pour le niveau Secret Défense ; -dix ans pour le niveau Confidentiel Défense.
* Le paiement ou la perception d'un loyer, la gestion courante du compte bancaire, la souscription à une assurance sont des exemples d'actes relatifs aux biens. Le choix du lieu de vie ou les démarches liées à la santé du majeur sont des actes relatifs à la personne.
Le secret de la défense nationale protège les informations et supports dont la divulgation ou l'accès est de nature à nuire à la défense et à la sécurité nationales. Dès qu'une information ou un support est identifié comme sensible, il se voit attribuer un niveau de classification.
La procédure d'habilitation est la procédure qui consiste à vérifier qu'une personne peut sans risque pour la défense nationale ou pour sa propre sécurité, connaître des informations ou supports protégés dans l'exercice de ses fonctions.
Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La France utilise cinq niveaux de secret. Il en existe quatre pour les informations classées (« Très secret Défense », « Secret Défense », « Confidentiel Défense » et « Diffusion restreinte ») ainsi qu'une pour les informations non classées (cependant divisée en quatre catégories).
Comment (s') habiliter ? Une formation est donc obligatoire et doit être de préférence assurée, pour sa partie pratique, dans vos locaux. Les ouvrages, installations et matériels (notamment de sécurité EPI...)
Sous l'autorité du chef de l'entreprise, l'officier de sécurité est chargé de l'organisation générale de la sécurité de l'établissement, et notamment des relations, au titre de sa fonction, avec le service enquêteur, les autorités d'habilitation et les autorités contractantes.
La protection du secret de la défense nationale repose sur un corpus juridique qui a fait l'objet d'une importante révision : modification des articles R. 2311-2 et suivants du code de la défense et nouvelle instruction générale interministérielle n° 1300.
Le contrôle élémentaire permet de vérifier que l'on peut accorder à une personne un degré de confiance suffisant pour lui autoriser l'accès à un lieu abritant des secrets de la défense nationale, à un lieu classifié ou lui confier une mission particulière.
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou non, à leur identification tomberait sous le coup de la loi et est passible d'une peine de cinq ans de prison et 75.000 € d'amende [4].
Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les mesures propres à assurer la protection des secrets intéressant la défense nationale.
L'habilitation doit être réévaluée régulièrement et au moins tous les 3 ans (tous les ans en cas de travaux sous tension). Elle doit être révisée chaque fois que nécessaire (mutation, changement de fonction, interruption pendant une longue durée, évolution des méthodes de travail, évolution des technologies…).
Il est obligatoire d'habiliter une personne qui réalise des opérations d'ordre électrique, qu'elle soit « électricien » ou non. Pour les interventions élémentaires (symbole BS), il n'est pas nécessaire d'être qualifié en électricité pour être habilité. Il faut cependant être formé aux opérations à réaliser.
Il peut réaliser les manœuvres d'exploitation dans la zone de voisinage (à l'intérieur d'un local à risques particuliers de choc électrique ou d'une armoire électrique, par exemple). Il peut également réaliser les manœuvres de consignation sur ordre d'un chargé de consignation habilité symbole BC.
Elle dure au plus 10 ans et peut être renouvelée sous présentation d'un certificat médical circonstancié. Si l'état de santé de la personne protégée n'est pas susceptible de s'améliorer, le juge peut renouveler l'habilitation familiale pour 20 ans supplémentaires maximum.
Le juge peut également prévoir que son autorisation préalable à l'acte sera indispensable pour la validité de l'acte envisagé. La vente d'un bien appartenant à la personne sous habilitation familiale peut nécessiter l'accord du juge des tutelles si l'ordonnance le prévoit.
La décision est notifiée au majeur, à ses proches et à la personne habilitée. Quel recours contre une mesure d'habilitation familiale ? Un recours est possible contre la décision du juge qui délivre l'habilitation familiale. Il doit être formé dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
L'IGI 1300 définit les exigences applicables à la gestion des informations et supports classifiés (y compris l'information classifiée dématérialisée) tout au long de leur cycle de vie comprenant des règles sur le marquage, l'enregistrement et l'inventaire, la diffusion et la fin de vie.