La RQTH est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. La décision précise la durée de la RQTH (comprise entre 1 et 5 ans). La RQTH est accordée pour une durée déterminée, et c'est au salarié de renouveler sa demande si nécessaire.
Demandez-le quatre mois avant sa date d'échéance via le formulaire de demande à la MDPH accompagné d'un certificat médical. Toute demande de renouvellement, avant la date d'échéance, prolonge la RQTH jusqu'à la décision suivante, pour éviter les ruptures de droits.
Si vous avez travaillé en ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), vous pourriez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
En tant que salarié(e), la RQTH vous permet : de bénéficier d'aménagements d'horaires en fonction des conséquences de votre handicap. de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
Bon à savoir : Bénéficier de la RQTH ne vous donne pas droit à l'AAH : il s'agit d'une prestation différente qui suppose de faire une demande spécifique.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation, ainsi qu'à des aménagements des dispositifs existants (contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion, etc.).
Le principal inconvénient d'être reconnu comme travailleur handicapé est la stigmatisation sociale.
Depuis janvier 2020, la RQTH peut être attribuée à vie si vous présentez une altération définitive d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit vos possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver.
Ce statut permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle, de l'aménagement des horaires et du poste de travail ou encore d'un suivi adapté auprès du réseau Cap emploi, qui a accompagné plus de 176 000 personnes handicapées vers la vie active en 2020.
Vous devez remplir le formulaire de demande Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour avoir le document, demandez-le à la Maison départementale des personnes handicapées. Ce formulaire est également téléchargeable sur le site Internet de votre Maison départementale des personnes handicapées.
À compter du 1er septembre 2023, ils peuvent bénéficier d'un départ à taux plein à 62 ans même s'ils ne remplissent pas la condition de durée de trimestres cotisés. Attention, le terme « à taux plein » est piégeant et ne veut pas dire « avec une retraite pleine ».
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire.
La personne doit informer l'employeur de ses difficultés pour pouvoir être accompagnée et bénéficier des mesures spécifiques mises en place dans l'entreprise.
En effet, vous bénéficierez d'aménagements du poste de travail, de formations spécifiques et d'aides financières. Mais ce n'est pas tout! Des places sont aussi réservées aux personnes en situation de handicap dans les entreprises. Pour conserver vos droits, pensez à effectuer le renouvellement RQTH !
Ce qui caractérise une personne handicapée est donc la gravité et la persistance dans le temps de son incapacité ainsi que les risques de rencontrer des obstacles dans son quotidien. Pour sa part, le terme « personne en situation de handicap » réfère au modèle conceptuel du processus de production du handicap.
Le calcul de l'AAH se fait en fonction du revenu du foyer et peut même être nul ou varier selon les années. De plus, le droit aux allocations aux adultes handicapés donne automatiquement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
la RQTH n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité). Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n'entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne. Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n'ouvre pas droits aux allocations.
Vous devez remplir un formulaire de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) que vous pouvez trouver auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou directement téléchargeable sur le site internet de votre MDPH.
Par exemple, le refus de RQTH car la personne a compensé son handicap par un équipement personnel (appareil auditif) et qu'il n'y a plus de retentissement de son handicap sur son travail.
À noter : une RQTH est uniquement un statut relatif au travail. Elle n'entraîne aucun avantage financier, mais elle permet à l'entreprise d'activer un réseau de spécialistes et les aides de l'Agefiph. Ce statut peut aussi ouvrir droit à une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour des besoins précis.
NB : Vous pouvez également déclarer votre situation d'invalidité dans votre Espace Particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" en cliquant sur l'onglet "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus" puis en cochant les cases prévues dans le cadre « Situations particulières ».
La RQTH est une reconnaissance officielle de l'existence d'un handicap chez une personne en âge de travailler, tandis que la MDPH est un guichet unique destiné à aider les personnes en situation de handicap et leur famille, en évaluant leurs besoins et en leur proposant des solutions adaptées.
PCH : une aide pour compenser le handicap
La PCH est une aide départementale dont la demande se fait auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle n'est pas soumise à des conditions de ressources, cependant vos revenus seront étudiés pour le taux de prise en charge (80% ou 100%).