Pour les données pouvant permettre la constatation, la défense ou l'exercice de droit en justice, elles peuvent être conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (cela en application du délai de prescription de droit commun).
Combien de temps conserver les données personnelles ? Les chiffres à retenir dans le cadre des obligations du Règlement Général sur la Protection des Données "RGPD" sont : 36 mois (3 ans) : Vous devez supprimer les données personnelles des personnes inactives depuis 3 ans de votre base de données.
Combien de temps peut-on conserver des données sur ses clients et prospects ? Les données à caractère personnel des clients et prospects devraient être conservées pendant une durée prédéfinie n'excédant pas trois ans à partir de la date de la dernière activité de la personne.
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
Cette conservation ira entre 10 ans et 30 ans après la sortie de l'usager de l'établissement (décès ou changement d'établissement). Il peut sembler commode d'informatiser les dossiers de l'usager.
Les plus connus sont OVHcloud, Ikoula, ou encore Amazon. C'est ce qu'on appelle un Cloud privé hébergé. Dans le premier cas, les données sont faciles à localiser : elles restent chez vous.
Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.
En matière d'assurance, les quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation doivent être conservés 2 ans à compter de la date du document, de même que le contrat d'assurance. Les contrats d'assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l'assurance, dès qu'il a connaissance du contrat.
Il existe deux possibilités de conservation des dossiers du personnel : le format papier ou le format numérique. Dans les deux cas, vous devez veiller à ce que tous les salariés puissent avoir un accès à leur dossier personnel. L'archivage d'un dossier du personnel est opéré en principe lors du départ du salarié.
La durée de conservation des données relatives au client et aux opérations effectuées, est fixée par la loi à 5 ans.
Une bonne gestion des sauvegardes de données permet aux entreprises d'améliorer leur productivité. En effet, la perte de temps est réduite au maximum, car il est facile pour les collaborateurs de retrouver le fichier ou l'archive dont ils ont besoin.
La CNIL s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur cnil.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Aujourd'hui, le consommateur est devenu le point focal de la collecte et l'exploitation des données. Des géants comme Google ou Facebook dominent le marché de la publicité ciblée et engrangent des milliards de dollars, notamment grâce à l'émergence des technologies dites de « Big Data ».
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...
Les actes de famille officiels (état civil, jugement de divorce, contrat de mariage, livret de famille, donations, testament, règlement de succession, inventaires, titres de propriété...) doivent être gardés sans limite de temps.
Pour les impôts locaux, les avis d'imposition sont à garder jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de leur réception. Mais il est préférable de les conserver trois ans car le fisc peut remettre en cause les dégrèvements, exonérations ou abattements accordés pendant ce délai.
Un modèle de courrier vous est proposé sur le site de la CNIL. Le responsable du site a un mois pour répondre à votre demande. Passé ce délai, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL. Joignez à votre plainte une copie du courrier que vous avez adressé au responsable du site et de sa réponse éventuelle.
Une donnée à caractère personnel ou DCP (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont ...
Prévu par l'article 17 du RGPD et également connu sous l'appellation de « droit à l'oubli » ou « droit à l'oubli numérique », le droit à l'effacement des données permet à tout citoyen résidant dans un pays membre de l'Union européenne de demander à un organisme d'effacer les données personnelles qui le concerne.