Par opposition à la vente forcée, qui est une vente publique par voie de justice ou adjudication, la vente de gré à gré constitue la cession d'un bien immobilier où vendeur et acheteur s'entendent librement sur les clauses de la vente.
En droit le mot s'emploie dans l'expression "vente de gré à gré" pour qualifier la transmission d'un droit ou d'un bien par l'effet de la libre manifestation des volontés des parties. La "vente de gré à gré" s'oppose à la vente forcée, qui est une vente publique par voie de justice ou adjudication.
Le terme « vente aux enchères » définit une vente ouverte au public. À l'issu de cette vente, le bien vendu est adjugé à l'acheteur le plus offrant. Ce type de vente permet généralement d'acquérir des objets de grande valeur ou encore des œuvres d'art à des prix relativement avantageux.
La procédure de la vente
Dans le cas d'une vente de gré à gré, l'acheteur et le vendeur s'entendent sur le prix de vente et sur le bien vendu. Dès qu'il y a cet accord sur le bien et le prix, la vente est en principe définitive. Plus tard, ils signeront ensemble un compromis de vente.
Le notaire fixe donc, en accord avec le vendeur, le montant de la mise à prix, estimée dans la plupart des cas à 75% de la valeur du bien. Des ventes peuvent aussi avoir lieu « sans mise à prix ». Le vendeur détermine alors avec le notaire le prix en dessous duquel il refusera de vendre.
Vendre aux enchères, c'est la garantie de vendre son bien au prix du marché, d'autant plus que le prix de réserve n'est presque jamais atteint. Si vous êtes propriétaire d'un bien que vous n'arrivez pas à vendre depuis des mois, l'enchère immobilière est peut-être la solution qu'il vous faut.
Les frais pour les vendeurs
Les frais vendeur peuvent être variables en fonction de la valeur des biens. Comme pour l'acheteur, le vendeur qui se sépare d'un bien aux enchères devra s'acquitter de commissions. Le taux de commission est variable et dégressif en fonction de la qualité et de la valeur du bien vendu.
Il varie de 3 à 5 % du prix de vente. Les frais de la vente doivent être payés par l'acheteur de l'immeuble le jour de la signature de l'acte notarié.
Le juste prix. La vente publique permet de réunir à un seul moment le vendeur et tous les amateurs. Le prix sera le résultat de la loi de l'offre et de la demande, dans un équilibre entre celui que veut obtenir le vendeur et celui que les candidats acquéreurs sont disposés à donner.
C'est généralement au vendeur de proposer un notaire pour signer le compromis de vente. Il pourra donc choisir le sien, ou à défaut, en trouver un à proximité de son lieu de résidence. Cela dit, l'acquéreur peut aussi, s'il l'estime nécessaire, proposer son notaire.
L'adjudication étant une vente (judiciaire), le droit commun des conventions s'applique, de sorte que toute personne a la faculté d'enchérir si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. C'est ainsi que ne peuvent porter des enchères les mineurs non émancipés (C.
Le commissaire-priseur dirige la vente publique aux enchères de biens meubles, la prisée étant l'estimation d'une chose destinée à la vente. La vente aux enchères publiques permet l'établissement du juste prix par la confrontation transparente entre l'offre et la demande.
Dans une vente publique, le bien mis aux enchères est attribué au plus offrant en prix. Juridiquement, l'enchère désigne le prix le plus élevé par rapport aux montants précedemment proposés. Le commissaire priseur Pierre Cornette de Saint Cyr apportent les éclaircissements sur ce point.
Le décret maintient pour ce qui concerne le recours à la procédure de marché de gré à gré ou par entente directe, l'autorisation préalable de la commission des contrats de l'Administration compétente. Il en est de même pour les marchés de clientèle.
On utilise « gré » dans différentes expressions comme « bon gré mal gré » (de bon cœur ou en se résignant), « de gré ou de force » (volontairement ou sous la contrainte), « de plein gré », « de gré à gré » (par un arrangement qui satisfait les parties en présence), « au gré des événements », « À ton gré, à votre gré, ...
Contrairement au contrat d'adhésion, le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties (article 1110 alinéa 1 du Code civil). Dans un contrat de gré à gré, aucune des parties n'impose à l'autre, ou ne détermine à l'avance le contenu du contrat.
Biddit est la plate-forme de vente en ligne des notaires belges. Avec Biddit, les acheteurs potentiels peuvent enchérir de chez eux sur un bien à vendre. Le vendeur et les acheteurs potentiels ne doivent plus se rendre dans une salle de vente.
Un marché de gré à gré présente le double avantage d'être souple et de réduire les coûts des transactions : Sur un marché de gré à gré, il est possible de réaliser une transaction grâce à un contrat sur-mesure. En général, le cadre réglementaire est moins restrictif que dans un marché organisé.
Le marché de gré à gré ne peut être passé qu'avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui ont l'expertise requise ou ont exécuté des travaux analogues dans le passé et acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l'exécution des prestations.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Vente aux enchères : vérifiez à la cote pour éviter les arnaques ! L'autre piège dans lequel tombent fréquemment les néophytes est d'acheter trop cher. Mieux vaut se renseigner sur la cote des objets que l'on convoite avant d'enchérir et toujours dans la limite d'un budget maximum.
Plus couramment connue sous l'appellation « vente aux enchères », la vente par adjudication consiste à attribuer un bien, immobilier ou mobilier, à l'enchérisseur qui en donnera le prix le plus fort.