La SNC est une forme juridique dans laquelle la relation entre les personnes associées est déterminante. C'est vrai aussi pour la SARL puisque l'entrée de tout nouvel associé doit, comme pour la SNC, être validée à l'unanimité des associés. Mais la société en nom collectif est encore plus contraignante.
L'un des principaux avantages de la SNC est la souplesse qu'offre ce statut concernant le capital. En effet, aucun minimum n'est requis pour sa constitution : le capital peut être d'un euro symbolique. De plus, il n'est pas obligatoire de verser l'intégralité du capital lors de la création de la société.
Les débitants de tabac sont, par exemple, contraints de se cantonner aux SNC (Société en Nom Collectif) ou aux entreprises individuelles. Les activités d'épargne, de capitalisation ou d'assurance ne peuvent être exercées en SARL (Société a Responsabilité Limitée).
La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Pour créer une SNC , la société doit compter 2 associés minimum. Un capital doit être constitué, sans minimum de montant.
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés à l'unanimité par les associés ou à la majorité prévue dans les statuts. Au cas où rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés de la SNC sont gérants. Les ou les gérants peuvent être des associés ou des tiers, personnes physiques ou morales.
Cependant, n'étant pas associés de la société, ils ne sont pas responsables du passif social. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale. Les décisions sont prises à l'unanimité sauf si les statuts en décident autrement.
Le capital social : Aucun capital minimum n'est exigé pour constituer une SNC. Les associés décident librement le montant du capital à libérer à la constitution. La SNC ne peut faire appel public à l'épargne. Par contre, la variabilité du capital est possible.
L'inconvénient le plus problématique des SNC réside dans la responsabilité de ses associés, qui répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le risque encouru pour les associés de SNC est donc beaucoup plus important que celui encouru dans les sociétés à risque limité.
Le gérant de SNC représente la société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. A l'égard des associés, il peut accomplir tous les actes dans l'intérêt de la sociétés, mais ses pouvoirs peuvent être limités statutairement.
La SNC possède trois principales caractéristiques : Ses associés sont tous responsables indéfiniment des dettes de la société en nom collectif. Les associés sont responsables solidairement des dettes de la SNC. Il faut que tous les associés donnent leur accord à une sortie du capital.
Quel doit être le montant du capital social de la SARL ? Comme pour la SASU, la loi n'impose pas de montant minimum pour ce financement de départ de la société. Il est librement fixé par les statuts et peut même être d'un euro symbolique.
Dans le cas du passage de la SNC à la SARL, la transformation est possible puisque ces deux sociétés sont dotées de personnalités morales. Il faudra juste établir les documents et procéder au dépôt au Greffe du tribunal puis engager les formalités de publicité.
C'est une forme juridique plus simple et moins coûteuse à faire fonctionner que la société par actions. C'est pourquoi beaucoup d'associés et de partenaires d'affaires la choisissent pour démarrer leur entreprise.
Pour créer une SNC (par exemple une société de holding) les associés devront déposer un capital social d'au moins 1€ à la banque ou chez le notaire. Il pourra être en nature, numéraire ou industrie selon ce que prévoient les statuts et ne sera pas immédiatement libérable.
Vous devez déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du greffe, la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Dans tous les cas, la dissolution de l'entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.
SARL relevant de l'impôt sur les sociétés - IS
la tranche de bénéfice de 0 à 38.120 euros, le taux d'IS est de 15 % ; la tranche de bénéfice de 38.120 à 75.000 euros, le taux d'IS est de 28 % ; au-delà de 75.000 euros, le taux d'IS est de 33,33 %.
Les associés de SARL ne sont responsables que dans la limite de leurs apports : si la société connait des difficultés, le risque se limite pour ces derniers à perdre leur mise de départ et ils ne seront pas, sauf exceptions, poursuivis par les créanciers sur leur patrimoine personnel.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
Dans le cas d'une SNC, la procédure de cession de parts sociales est claire : l'associé doit soumettre sa demande de vente de parts sociales à l'agrément de tous ses coassociés. L'assemblée générale doit ainsi valider l'agrément de la cession de parts snc.
Il est impossible d'être gérant majoritaire salarié, car aucun lien de subordination ne peut être établi. ? À noter : vous pouvez toujours céder des parts afin de devenir associé minoritaire et ainsi cumuler les fonctions de gérant et de salarié.
La SARL : définition et caractéristiques
La SARL est une société à responsabilité limitée, il s'agit d'une forme de société commerciale qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.
La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible. La SARL (société à responsabilité limitée) est l'une des formes juridiques d'entreprises les plus répandues en France. Selon l'Insee ( Les entreprises en France, Édition 2020), 30% des entreprises créées sont des SARL.
Les inconvénients de la société en nom collectif
L'inconvénient principal de la SNC est la responsabilité indéfinie et solidaire des dettes. Un créancier peut poursuivre un associé pour l'ensemble des dettes sociales de la SNC même si la personne visée n'est pas directement responsable.