L'acronyme SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Une SASU est donc une SAS avec un associé unique. C'est la seule grosse différence entre les deux statuts. La SAS peut, quant à elle, avoir un nombre illimité d'associés.
La SAS et la SASU sont en réalité une même forme sociale. En effet, la SASU est une SAS ouverte à un associé unique. La SAS, quant à elle, doit être créée par deux personnes au minimum. Le statut juridique en SAS ou SASU est identique, à quelque différence près.
Le statut juridique de la SASU présente également de nombreux inconvénients dont il faut avoir connaissance avant de se lancer : Des formalités de création compliquées. La complexité de la procédure de fermeture de la société L'imposition à l'IR (Impôt sur le Revenu) est limitée dans le temps.
La SAS présente des avantages notables par rapport aux autres formes de sociétés, notamment l'absence de minimum légal de capital social. Ainsi, il est possible d'effectuer un apport de seulement un euro au sein d'une SAS. La SAS se distingue alors de la SA qui a un capital social minimum de 37 000 euros.
La SASU est une forme juridique qui présente beaucoup d'intérêt pour les créateurs d'entreprises qui se lancent seuls dans leur projet : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de cotisations sociales sur les dividendes, protection sociale du régime général de la ...
Se rémunérer en SASU par le biais de salaires
En pratique, ce qui compte, c'est qu'il y ait suffisamment de trésorerie sur le compte de la société pour pouvoir verser les salaires. Le salaire doit être fixé : dans les statuts de la société, ou dans un procès-verbal de décision de l'associé unique.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Elle présente toutefois des inconvénients : La complexité de rédaction des statuts. Un régime social contraignant pour le mandataire social. Les charges sociales élevées.
Un des inconvénients majeurs réside dans le fait que, contrairement à ce que l'on pourrait penser en raison de la proximité sémantique des SAS avec les SA (Société Anonyme), il n'est pas autorisé à une Société par Actions Simplifiée d'être cotée en bourse.
Quel est le capital minimum en SASU ? Le capital social minimum en SASU est de 1 euro symbolique. C'est l'un des avantages de la SASU. Par conséquent, la seule obligation concernant le capital social d'une SASU est qu'il existe.
Conformément à la loi, les dividendes doivent impérativement être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l'exercice. Notez que l'actionnaire de la SASU peut choisir de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes, mais il peut aussi décider de les garder en réserve.
Il peut s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique (l'associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l'entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.
Le choix de la SAS pour être salarié de sa propre entreprise. La SAS/SASU est un régime juridique de type société dans lequel le dirigeant porte de titre de Président et est assimilé-salarié.
La SASU est une société commerciale, équivalente à la SAS mais ne comptant qu'un actionnaire unique. Ce dernier peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale (société). Lors de la création de la SASU, l'actionnaire unique forme le capital social avec ses apports en numéraire et/ou en nature.
La SASU est obligatoirement dirigée par un président. Il peut s'agir de vous-même, associé fondateur, ou d'un tiers à l'entreprise. Le plus souvent, vous enfilez la double casquette d'associé unique et de président. Dans cette hypothèse, vous n'êtes pas tenu de rédiger un rapport de gestion.
Quel est le régime fiscal de la SAS ? Au moment de la création d'une SAS, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente. Les statuts peuvent également prévoir la désignation d'autres mandataires sociaux comme un directeur général ou un directeur général délégué. Dans ce cas, ces dirigeants relèveront du même statut social et fiscal que vous.
La SAS ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes à condition qu'elle ne franchisse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : Nombre de salariés supérieur à 50 : Total bilan supérieur à 4 000 000 euros ; Total chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 euros.
Il peut donc cotiser pour la retraite et il est affilié au régime général de la sécurité sociale. C'est donc un avantage considérable par rapport à l'EURL, qui a un régime social beaucoup moins protecteur. Néanmoins, le président de la SASU ne peut pas bénéficier de l'assurance chômage car il est mandataire social.
Le représentant légal de la société doit assurer la publication d'un avis de création de SAS dans un journal d'annonces légales du département d'immatriculation dans un délai d'1 mois suivant la signature des statuts.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Toutefois pour bénéficier du taux réduit de 15% (qui ne s'applique que sur les 38.120 premiers euros de bénéfices) les SASU doivent avoir un chiffre d'affaires maximum de 7.630.000 €. Pour autant, il ne s'agit pas de l'unique condition pour bénéficier du taux réduit d'imposition.
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.